CONSTITUTION


J'ai écrit un livre numérique, il y a quelques temps, modifiant la Constitution de la République Française, un autre pour une Constitution pour l'organisation des nations unies et un dernier pour une Constitution de l'union européenne.


Mon but n'était pas de gagner de l'argent avec mon travail mais juste d'indemniser le temps que j'ai passé à l'écrire.


Je n'ai plus le temps de la mettre à jour alors j'ai décidé de créer cette page afin de mettre en ligne des articles à placer dans la Constitution.


Je pense qu'il est temps de mettre en place une politique juste, ouverte et modérée.


Il est possible qu'il y ait des doublons et je m'en excuse par avance.


Je crois qu'il est nécessaire de sensibiliser les peuples et c'est pour cela que je mets une partie de mon travail en libre accès.


N'hésitez pas à sensibiliser le reste de la population et les dirigeants et surtout de vous servir des articles suivants.






ARTICLES


Protocole de Montréal.



Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.



Le Tribunal a compétence pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement, à l'exploitation de personnes âgées ou handicapées et aux programmes d'accès à l'égalité.

Il peut ordonner toute mesure nécessaire à la cessation de l'atteinte et à la réparation du préjudice causé. Il peut aussi ordonner toute mesure plus systémique qui déborde du cas individuel et permet d'éviter la répétition de l'atteinte identifiée. En cas d'atteinte à caractère intentionnel, il peut octroyer des dommages-intérêts punitifs.



Civil et Pénal : Juridiction de proximité (fusion tribunal de police, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal administratif, tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal mixte de commerce, cour nationale de l'incapacité, tribunal du contentieux de l'incapacité, cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail).



Pénal : Tribunal correctionnel.

Cour d'assises.



Cour d'appel (fusion cour d'appel, cour administrative d'appel et tribunal supérieur d'appel).



Financières : Cour des comptes (fusion cour des comptes, cour de discipline budgétaire et financière, chambre régionale des comptes, conseil supérieur des chambre régionale des comptes et chambre territoriale des comptes).



Cour Constitutionnelle (fusion cour de cassation, conseil d'État, Haute cour de justice, cour de justice de la république, tribunal des conflits et conseil constitutionnel).



La Cour suprême est le plus haut tribunal . Elle constitue l'ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires en matière civile, criminelle ou administrative. Les décisions de la Cour se prennent à la majorité des voix.



Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées.



Pacte pour une société ouverte à tous.



Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.



Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.



République coopérative.



Droit de disposer de son corps.



État de droit, de devoir et de liberté.



Les droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones sont reconnus et confirmés.



Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention, d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention, d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit et de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.



Tout inculpé a le droit d'être informé sans délai anormal de l'infraction précise qu'on lui reproche, d'être jugé dans un délai raisonnable, de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l'infraction qu'on lui reproche, d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable, de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable sauf s'il s'agit d'une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l'infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave, de ne pas être déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international et n'avait pas de caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni et de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence.



Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités



Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.



La partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu'ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu'ils sont atteints de surdité, ont droit à l'assistance d'un interprète.



Les juges des cours seront choisis parmi les membres du barreau de cette circonscription.



Les salaires seront fixés et payés par le parlement.



Le siège deviendra vacant dans chacun des cas suivants:

Si, durant deux sessions consécutives du parlement, il manque d'assister aux séances.

S'il prête un serment, ou souscrit une déclaration ou reconnaissance d'allégeance, obéissance ou attachement à une puissance étrangère, ou s'il accomplit un acte qui le rend sujet ou citoyen, ou lui confère les droits et les privilèges d'un sujet ou citoyen d'une puissance étrangère.

S'il est déclaré en état de banqueroute ou de faillite, ou s'il a recours au bénéfice d'aucune loi concernant les faillis, ou s'il se rend coupable de concussion.

S'il est atteint de trahison ou convaincu de félonie, ou d'aucun crime infamant.

S'il cesse de posséder la qualification reposant sur la propriété ou le domicile; mais il ne sera pas réputé avoir perdu la qualification reposant sur le domicile par le seul fait de sa résidence au siège du gouvernement pendant qu'il occupe sous ce gouvernement une charge qui y exige sa présence.



Basée sur la justice sociale, la protection de la dignité humaine et des droits de l'homme, et la mise en œuvre de la démocratie.



Garantir l'unité nationale et l'égalité entre tous les groupes ethniques, les tribus, et assurer le développement égal de toutes les régions du pays.



Devoir de mémoire.



Droit au blasphème.



Devoir d'ingérence.



Droit d'ingérence de l'ONU.



Droit égal à l'expression de toutes les philosophies sans exception.



Liberté de débat sur les orientations économiques.



Toutes les élections pour les Conseils cités ci-avant se déroulent en même temps que les élections européennes, les conseillers étant tous élus pour cinq ans.


Région, commune, département, arrondissement, canton, commune, intercommunalité, Collectivités à statut particulier


Création monétaire réservée à la puissance publique

Les citoyens interdisent ici solennellement à leur représentants légitimes de concéder le droit régalien fondamental de création monétaire à des organismes privés : seul l’État, contrôlé par les citoyens, peut créer la monnaie, permanente ou temporaire, dont les hommes ont besoin pour échanger les richesses qu’ils ont créées.

Tout représentant convaincu d’avoir directement ou indirectement contribué à violer ce principe sera poursuivi pour haute trahison. La perte de la souveraineté monétaire entraîne de facto l’abandon de toute souveraineté.

La monnaie n’est pas une marchandise. L'argent est un mauvais maitre et un bon serviteur. La monnaie doit rester un outil d’échange. Il est du rôle de l’État d’éviter que la monnaie ne devienne rare ou surabondante, ou un objet de spéculation.


Séparation des pouvoirs

Les pouvoirs doivent être séparés pour être affaiblis.

Le pouvoir législatif élabore les lois sans les exécuter ; le pouvoir exécutif utilise la force publique pour appliquer les lois sans jamais les écrire si peu que ce soit ; le pouvoir judiciaire tranche les conflits ; le pouvoir médiatique garantit une information honnête et respectueuse des droits de l’homme ; les pouvoirs travaillent sous le contrôle permanent des citoyens qui sont toujours l’arbitre ultime.

Les assemblées déterminent librement leur ordre du jour, sous réserve des initiatives populaires qui s’imposent de droit dans les débats.

La confusion des pouvoirs, comme le pouvoir sans contrôle citoyen, rendent légitime l’insurrection populaire.

L’État protège les citoyens « donneurs d’alerte » contre l’intimidation des plus grands acteurs économiques.


Responsabilité des acteurs publics

Tout agent public et tout élu doit être révocable à tout moment pour les fautes qu’il aurait pu commettre. La procédure de révocation doit être équitable, publique, contradictoire et sujette à recours.

Tout mandat doit prévoir une procédure de reddition des comptes, de contrôle et de sanction.

Tout organe de contrôle élu ou nommé doit être lui-même sous contrôle d’un organe tiré au sort, à mandat court et non renouvelable.

En dernier ressort, l’arbitrage du Peuple, directement consulté à la majorité, est souverain.


Droit de parole publique pour tous

Tout citoyen dispose d’un droit de parole publique, à tout moment et à tout propos.

L’État doit garantir aux citoyens un média de masse et des archives en ligne servant de tribune publique à toutes les opinions individuelles.



Information indépendante

Les forces économiques et politiques doivent pouvoir s'exprimer librement ; les radios et TV aussi.

L’information des citoyens doit avoir des sources multiples et libres.

Par un financement sans contrôle de contenu, l'État garantit qu'il existe des sources d'information à la fois indépendantes des pouvoirs politiques et indépendantes des forces économiques.

Sont concernés par ce principe d’indépendance nécessaire, les journaux, la radio et la télévision, mais aussi les instituts de sondage et les instituts statistiques.

Toute concentration de la propriété des médias est combattue par la force publique.



Contrôle citoyen

Le Contrôle citoyen doit être prévue pour placer sous la vigilance du Peuple TOUS les pouvoirs institués, sans exception.


Loi et volonté générale

La loi doit être l’expression de la volonté générale : les représentants du Peuple doivent chercher à connaître la volonté générale et s’en faire la voix unie et puissante, sans jamais substituer leur propre volonté à la volonté générale.

Imposer la simplification forcée des lois en vigueur.


Égalité devant la loi

Tou-t-es les citoyen-nes sont égales/aux devant la loi, sans distinction d'origine, de race, de religion, d'orientation sexuelle ou d'identité de genre.

Tout-e citoyen-ne a un égal accès aux charges et aux fonctions publiques.



Laïcité

Chacun est libre de pratiquer la religion de son choix dans sa sphère privée, sans jamais pouvoir imposer un comportement à autrui à travers la sphère publique.

Le droit de moquer les religions, comme de moquer toute autre chose, est un droit supérieur inviolable. La liberté et la publicité des opinions dissidentes sont garanties au dessus de tout.

Subordination des pouvoirs militaires

Les pouvoirs militaires sont subordonnés aux pouvoirs civils.



Participation directe des citoyens aux choix de société

Les parlementaires doivent, sur les sujets les plus importants, consulter directement les citoyens par référendum et tenir compte de cet avis dans les lois qu’ils préparent.

Aucune nationalisation ou privatisation ne peut avoir lieu sans référendum.



Contrôle des comptes de la Nation

Les Comptes de la Nation sont contrôlés à tout moment par une Cour des Comptes puissante et elle-même sous contrôle citoyen, capable d’ester en justice et de mettre en cause rapidement la responsabilité des agents de l’État, quels qu’ils soient.


Interdiction générale de la misère

La misère est anti-constitutionnelle. L’État sert à nous protéger.

La spéculation sur les matières premières est déclarée comme étant un crime contre l'humanité et sera jugée comme tel.

En charge des questions monétaires :

Il est seul à créer la monnaie, qu’il prête aux banques privées et qu’il confie aux collectivités publiques à leur demande.

La monnaie confiée aux collectivités publiques ne peut financer que des dépenses d’investissement, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement qui doivent être financées par l’impôt.

Ils décident la part des investissements publics locaux qui doivent être apportées par création monétaire et celle qui doit être financée par l’impôt.

La politique est définie par le Parlement qui nomme et révoque ses directeurs.


L'État et ses agents œuvrent à l'émancipation des citoyens, notamment en garantissant leur honnête information

L'information fiable est une condition majeure de la liberté et de la résistance à l’oppression des citoyens qui s'organisent donc eux-mêmes pour la garantir ici contre l’appropriation et la manipulation.

L'appropriation privée des télévisions est interdite.

Nul ne peut posséder, en son nom ou par ses proches, plus d’un journal et une radio.

Il est à la fois indépendant de l’exécutif et des entreprises et sous contrôle citoyen, veille à la qualité des informations diffusées sur le territoire : pluralisme, honnêteté, priorité de l’intérêt général.

L’État subvient aux besoins des médias publics sans imposer de contrainte d’audience. Il est juge des décisions à prendre en matière déontologique.


L'État veille au respect de l'ordre public et à la répartition équitable des richesses produites

L'État fixe et tient à jour un revenu minimum et un revenu maximum, en proportion des revenus moyens du moment.

L'État protège les personnes physiques contre les personnes morales, notamment en empêchant ces dernières de grandir excessivement

Nulle entreprise ne peut avoir un budget supérieur au dixième de celui de la nation.

La loi fixe les conditions de partitionnement des entreprises qui menacent l’autorité publique et l’intérêt général par leur taille.

L'État protège à la fois la propriété et le travail

Nul propriétaire ne peut retirer arbitrairement leur travail aux travailleur de son entreprise pour s’enrichir : la vente ou la liquidation d’une entreprise est décidée à part égale par les propriétaires du capital et par les salariés de l’entreprise.

La répartition des richesses créées par l’entreprise est décidée conjointement par les propriétaires du capital et par les travailleurs.

Rien ne justifie que le seul droit de propriété sur le capital donne la totalité du pouvoir sur les richesses produites par les deux facteurs de production.


L'État organise, finance et protège les services publics.

Aucune loi ne peut privatiser les services suivants que les citoyens décident ici de gérer collectivement sans but lucratif ni souci prioritaire de rentabilité :



L'État protège les citoyens contre les excès de la rente

La rente immobilière (location ou spéculation) est interdite.

Nul logement ou terrain ne peut être acquis pour d’autres raisons que pour sa propre utilisation ou celle de sa famille.

La location immobilière (d’un terrain ou d’un immeuble) et la spéculation immobilière (achat pour revente) sont interdites : les logements actuellement à usage spéculatif (sources de rente) doivent être vendus, sous peine d’être confisqués.

L’État garantit que les partis ne favorisent pas leurs candidats par rapport aux candidats isolés (parrainés) : tous doivent se présenter aux suffrages avec les mêmes moyens argumentaires : temps de parole, nombre d’affichages et de communiqués diffusés… de façon à ce que les partis ne soient pas les seuls à présenter des candidats aux élections et ne soient pas en mesure de discipliner l’assemblée avec une ligne de pensée domestiquée.



La volonté générale est le cœur de notre Démocratie

L’État est chargé d’éclairer la formation de la volonté générale par une honnête et complète information.

L’État favorise l’expression permanente de la volonté générale et garantit son respect absolu, même entre les élections.

Les représentants élus de la nation aident à formuler la volonté générale sans y substituer leur propre volonté. En cas de doute, c’est toujours la consultation directe des citoyens qui prime sur l’opinion de leurs représentants.

Les représentants élus traitent les affaires courantes en lieu et place des citoyens qu’ils représentent, mais procèdent à la consultation directe chaque fois qu’un sujet de société important est en jeu.

Les citoyens peuvent toujours, de leur propre initiative, déclencher une consultation sur un point qui leur semble essentiel.

Elle est élue pour conduire une politique donnée avec l’aide du Gouvernement qu’elle désigne et contrôle.

Le cumul de mandats électifs à caractère politique, administratif, judiciaire est interdit.

Aucun citoyen ne peut solliciter plus de un mandat.

Propose un Gouvernement dont les membres sont approuvés individuellement, après audition devant les députés. Le Gouvernement présente ensuite sa politique générale pour approbation.

Censurer le gouvernement, à la majorité absolue de ses membres.

Chacun des députés rend des comptes à un Jury Citoyen qui compare régulièrement les promesses électorales avec les actions menées à l’Assemblée et qui peut appeler le Peuple par référendum à révoquer ou confirmer l’Assemblée.


Arbitrage du Peuple en cas de conflit

En cas de conflit irréductible entre deux organes, le Peuple est appelé à trancher lui-même par référendum.

Les traitements, salaires et indemnités de tous les représentants élus ou tirés au sort sont fixés par les députés constituants et approuvés par référendum ; ils peuvent être révisés selon la même procédure.


Les Chambres de Contrôle

Tous les pouvoirs doivent être contrôlés, et ce contrôle, pour être bien fait, doit être confié à des institutions spécialisées.

Tous les débats des Chambres de Contrôle sont publics et publiés sur le site web du Parlement où tous les citoyens peuvent commenter, personnellement et publiquement, les échanges.



Contrôle des Lois.

La Chambre de Contrôle des Lois peut formuler un veto sur le texte qu’elle examine.

Si la Chambre de Contrôle des lois ne se réunit pas, chacun de ses membres prend connaissance chez lui des projets de loi et des débats afférents et se détermine seul, à l’abri des pressions et des influences rhétoriques, sur la conformité des lois à l’intérêt général.



Vérifie que les élus respectent bien leurs promesses électorales.

Elle dispose pour cela d'un pouvoir d'appréciation souverain et elle juge en conscience, — après avoir entendu les députés mis en cause et/ou d'éventuels témoins ou experts —, si des raisons valables peuvent expliquer et justifier le non respect de certains engagements, auquel cas elle ne poursuit pas.

Peut récuser un de ses propres membres à la majorité de ses membres, ce qui garantit qu’une simple majorité n’est pas en mesure de se débarrasser ainsi un à un de ses adversaires.

Ne sanctionne pas elle-même, mais elle peut ester en justice pour mettre en cause un organe ou un agent devant un magistrat indépendant.



Vérifie que le Gouvernement et les agents publics ne légifèrent pas (les règlements doivent n’être que l’application pratique des lois existantes) ou n’abusent pas de la force publique


Ne sanctionne pas elle-même : éventuellement, elle demande à un juge l’évaluation d’un agent, ou elle demande au Peuple la censure du Gouvernement (par référendum).

Elle vérifie également la constitutionnalité des traités.



Vérifie que les juges ne légifèrent pas (les décisions des juges doivent interpréter les lois sans créer de nouvelles normes et en respectant la Constitution).

Les juges professionnels ne peuvent en aucun cas être jugés par d’autres juges professionnels.

Veut incriminer un juge, elle convoque un Jury de Citoyens.



Se compose de cent personnes tirées au sort pour un an, pour moitié parmi les journalistes, renouvelables par tiers tous les quatre mois.

Accorde ou retire les accréditations aux médias candidats au statut de service public de presse.

Elle répartit les budgets et en suggère les évolutions aux deux Assemblées.

Elle contrôle le respect de la Charte de Munich dans tous les médias et la désignation démocratique des cadres ; elle déclenche éventuellement des procédures judiciaires contre les directeurs de chaînes et contre les journalistes.



Chargée du contrôle de la probité et de l’efficacité des personnels et des institutions de la puissance publique

Réfléchir spécifiquement à un sujet donné, à temps plein pendant quelques mois pour faire de béotiens des gens bien informés, et pour proposer en synthèse une inflexion de la législation.

Elle peut demander elle-même la désignation d’une Conférence de Citoyens sur un sujet précis.



Contrôle supérieur chargé d’examiner en profondeur des dossiers particuliers et de condamner les éventuels abus de pouvoir. Ils sont tirés au sort parmi le Corps des volontaires.

Les Jurys citoyens sont eux-mêmes contrôlés, et éventuellement punis, par d’autres Jurys Citoyens.

Toutes les décisions des Jurys Citoyens sont instruites de façon collégiale et contradictoire et sont motivées pour permettre des recours.



Toutes les assemblées fixent leur ordre du jour en toute indépendance et en toute liberté, et ne siègent jamais à huis clos.

Leurs débats sont tous diffusés en direct sur des chaînes publiques dédiées et les textes intégraux des débats sont publiés et indexés sur Internet.



Tous les juges sont rigoureusement indépendants du pouvoir exécutif. (il n’y a plus de Parquet obéissant servilement au gouvernement.).

Les juges rendent des comptes à la Chambre de Contrôle de la Justice qui peut demander à un autre Jury Citoyen de les révoquer.

Le non lieu est inconstitutionnel en matière politique.

Le sursis est interdit pour les décisions qui condamnent les hommes politiques.

(À l'heure actuelle, le non-lieu et le sursis servent à épargner discrètement les notables, souvent des politiciens de métier, de façon arbitraire.)



L’État garantit l’existence de chaînes de radio, de télévision et d’autres formes de médias, ayant vocation :

- à la diffusion d’informations

- et à la libre expression politique des associations et des citoyens.

Le financement de ces médias est intégralement public.

La diffusion de réclame dans ces médias publics est rigoureusement interdite.

L’État s’interdit toute intervention sur les contenus informationnels de ces médias publics d’information.



Les citoyens de ce pays prennent la décision de financer eux-mêmes une partie des journaux, des radios et des télés publiques pour leur permettre de vivre sans aucune réclame et donc libérés des intérêts privés de leurs annonceurs, garantissant ainsi l’indépendance économique de leurs moyens d’information. C’est le Conseil Supérieur des Médias (et surtout pas l’État) qui distribue les fonds et vérifie que ces fonds servent bien à diffuser une information indépendante. Le Conseil Supérieur des Médias répartit de même les fonds obtenus par une fiscalité spécifique concernant les revenus de la publicité.

Toutes les régulations du pouvoir médiatique, —et notamment le contrôle des journalistes, qui ne doivent pas devenir des juges irresponsables— sont confiées à la Chambre de contrôle des Médias Publics.

L’information statistique et sondagière des citoyens est rendue indépendante, politiquement et économiquement, par l’État qui la finance sans y intervenir du tout. Elle est contrôlée par des Jurys citoyens.

Parmi les chaînes publiques, plusieurs chaînes sont affectées par l’État aux tribunes dont les citoyens, individuellement et collectivement, ont besoin pour s’exprimer en toute liberté.



Il est formellement interdit à tout agent quittant la fonction publique de recevoir des revenus ou avantages de la part d’entreprises qu’il a eu à contrôler ou à surveiller, ou avec qui il a passé des contrats au nom de la puissance publique, pendant sa carrière. Cette interdiction est définitive et ne saurait être limitée dans le temps.

Chaque agent de l’État qui quitte la fonction publique doit indiquer ensuite, pendant une durée de trente ans, ses différents employeurs, français ou étrangers, ses fonctions et les éléments significatifs de sa rémunération. La liste des transfuges est ainsi tenue à jour et publiée, pour que tout citoyen puisse contrôler lui-même la probité des agents ayant quitté la fonction publique.

Faut-il aussi surveiller les cas contraires (Privé -> public) ?

Chargée de l’application de ces règles et de l’information des citoyens.


Supériorité de la Constitution sur toute autre norme, en dehors des textes historiques de référence

Aucun traité ne saurait aller contre une disposition de la Constitution.

La constitution ne peut être modifiée pour correspondre à un traité ce sont les traités qui doivent correspondre à la constitution.

Tous les traités qui méconnaissent cette hiérarchie des normes et prétendraient passer outre cette Constitution sont nuls et sans effet.

Autrement dit, la volonté générale qui s’exprime solennellement dans cette Constitution est bien supérieure en droit à la volonté des gouvernants d’un jour qui signent un Traité avec les gouvernants d’une autre Nation.

Notamment, tous les traités signés depuis le Traité de Rome en 1957 sans l’accord direct du Peuple français sont ici dénoncés formellement, jusqu’à leur éventuelle ratification expresse par référendum.

L’État conduira une politique d’intégration européenne progressive et ambitieuse, mais réellement démocratique, c’est-à-dire fondée sur l’accord des peuples plutôt que sur celui de leurs seuls représentants, et surtout alimentée par un processus constituant honnête : une Assemblée Constituante dont les membres soient tous parfaitement désintéressés.

La première phase de ce travail de construction de l’Europe des peuples sera un référendum européen pour déterminer quels sont les peuples prêts à construire un monde politique commun et à quelles conditions démocratiques.



Le Conseil constitutionnel, convoqué chaque fois que nécessaire pour interpréter ou réviser la Constitution.

Toute consultation populaire doit assurer au citoyen la possibilité d’émettre un vote de protestation à portée générale, ou "vote blanc".

Le vote "blanc" signifie le rejet global de l’ensemble des choix ou candidats proposés par la consultation.

Toute consultation populaire, organisée par les pouvoirs publics ou à l’initiative et sous le contrôle d’une association, quels que soit ses statuts et son objet, doit permettre une prise en compte du vote de protestation, et en rendre compte séparément des autres types de réponse.

L’enregistrement du vote de protestation est rendu possible grâce à une option distinguée par le matériel de vote.

Le vote blanc possède au regard de la loi une pleine légitimité.

Les résultats du vote de protestation sont publiés et sont pris en compte.

Le résultat de toute consultation dérogeant à l'un de ces principes est nul.



Chaque citoyen vote pour qui bon lui semble, candidat ou pas, soutenu par un parti ou pas, en écrivant lui-même sur son bulletin vierge le ou les noms (accompagnés de son numéro quand l’élu est connu, ou de son adresse) qui lui conviennent, ainsi que les points qu’il donne à chacun.


Le tirage au sort se fera parmi une liste citoyens volontaires. Le référendum régulier fera l'objet de débat tout aussi régulier ce qui ne peut qu'être sain dans une République, repolitisant ainsi la société autour d'idée et non de partis ou de leaders. C'est l'avènement d'une démocratie citoyenne directe, qui met le citoyen au cœur de la République, que soit au parlement ou au cours des référendums.


Le tirage au sort des citoyens pourrait se faire à plusieurs niveaux dont celui de base qui pourrait être la commune. On tirerait au sort parmi eux les citoyens de l'assemblée départementale ou régionale, puis parmi eux les citoyens pour l'assemblée nationale. Le tout avec le respect de l'iségoria (faculté pour tous les citoyens de s'exprimer), et la possibilité pour les différents niveaux d'assemblées d'ostraciser (exclure) les citoyens tirés au sort indésirables ou manifestement incompétents. Pour les décisions importantes on aurait recours au réferendum, y compris celui d'initiative populaire.


Interdiction des OGM sur le territoire national.


Tout le monde a le droit au bien-être matériel et psychique. Elle garantit une agriculture sans OGM, l'accès à une alimentation saine et l'eau potable.

Déclaration Universelle des droits de la Terre Mère.



Droit d'hospitalité et d'asile.



Devoir d'hospitalité.



État fort, laïque, souverain et affranchi de toutes tutelles.



Rien n'empêche les employés, en concertation avec leur employeur, de vouloir travailler plus.


Il permet simplement à un employé de ne pas être contraint, contre sa volonté, de travailler plus.


Le salaire des sans-emploi.


Les entreprises fonctionnent selon leurs besoins, dans le respect des heures légales, et elles ont la liberté de gestion du travail à temps partiel.


Tribunal inférieur en matière de propriété intellectuelle et des petites juridiction disciplinaires.


Juridictions ordinaires : cours d'appel, tribunaux régionaux, tribunal d'instance.


Juridictions administratives : tribunaux administratifs, supérieurs, Cours administratives, tribunaux administratifs.


Juridictions fiscales : tribunaux fiscaux.


Juridictions du travail : tribunaux régionaux de travail, tribunaux de travail.


Juridictions sociales : tribunaux sociaux régionaux, tribunaux sociaux.


Tribunal constitutionnel : - juger de la conformité avec la constitution des lois votées par le parlement,
- trancher les litiges entre institutions,
- juger en dernier ressort de la constitutionnalité des décisions administratives,
- prononcer l'interdiction d'un parti politique.


Uniformiser l'application des lois.


Juger sur les litiges concernant le déroulement de la procédure judiciaire.



Liberté de pluralité de tous les moyens d'expression, y compris sur supports numériques.



Libre association d’États qui demeurent souverains en droit international.



Une solidarité sans cesse plus étroite fondée sur les principes de la démocratie et de l’état de Droit, dans le respect de la diversité.



Les agents de la confédération, élus ou non élus, seront tenus de rendre des comptes et seront pénalement, civilement et disciplinairement responsables dans les conditions prévues par la constitution et le droit confédéral.



Proclamant leur attachement aux droits fondamentaux, aux principes de la démocratie et de l’état de Droit et aux valeurs universelles de liberté, d’égalité, de solidarité, de tolérance, de respect de la nature et de partage des responsabilitési,


Soucieux de mettre à profit les multiples et riches héritages de l’Europe et les avancées conceptuelles et politiques réalisées en rapport avec la construction e.


Déterminés à œuvrer avec les pays tiers, plus particulièrement avec les pays voisins, à une prospérité commune fondée sur la paix, l’amitié et la coopérationii,


Le drapeau confédéral représente un cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu.

L’hymne confédéral est l’« Ode à la joie ».

La devise confédérale est : « Unis dans la diversité ».

Le 9 mai est « Journée de l’Europe ».


En cas d’agression armée, la Confédération prend les mesures de légitime défense appropriées sous l’autorité exclusive du Conseil.


L’économie est au service de la société et de ses membres.


Il incombe aux pouvoirs publics et à eux seuls de gérer et réguler la monnaie.


Le développement doit être viable.


Il doit répondre aux besoins présents sans nuire à la capacité de répondre aux besoins futurs.


Tout service d’intérêt général, y compris économique, impliquant égalité d’accès, continuité et adaptabilité aux besoins ainsi que tout monopole de fait constituent des services publics. Il appartient à la loi de chaque État membre concerné et, s’il y a lieu, à un acte législatif confédéral de fixer les modalités de prestation des services publics et d’ordonner éventuellement l’expropriation pour cause d’utilité publique.


Le Président de la Cour de justice est élu par et parmi les juges de la Cour de justice pour un mandat de trois ans. En cas d’absence ou d’empêchement constaté par le Parlement, il est remplacé par le juge le plus ancien à la Cour.


Tout agent confédéral, élu ou non, à l’exception des représentants des États membres au Conseil confédéral, est tenu de rendre compte de sa gestion dans les conditions suivantes.



Droit du dialogue social.



Clause de compétences générales des collectivités locales : formation permanente, transports, éducation, action économique, action sociale, logement, action sanitaire, environnement, sécurité et attribution.



Convention de Vienne.



Processus de Belgrade.



Conférence Rio +20.



déclaration sur la croissance verte.



Droit des usagers à mettre en place leur propre système de gouvernance.



Égaux en droits et en devoirs envers la France qui est notre bien commun,



Reconnaissants à nos ancêtres de leur travail,



De leur lutte pour l'indépendance payée d'immenses sacrifices,



De la culture ayant ses racines dans les valeurs humaines universelles,



En cas de menace exceptionnelle, lorsque les moyens constitutionnels ordinaires sont insuffisants peut être proclamé : l'état de siège, l'état d'urgence ou l'état de calamité.



Des mesures d'exception ne peuvent être prises qu'en vertu d'une loi qui en outre doit être portée à la connaissance du public.



Les principes de l'activité des pouvoirs publics et la portée de la limitation des libertés et des droits de l'homme et du citoyen à la suite de l'introduction des différentes mesures d'exception, sont déterminés par une loi.



Une loi peut définir les fondements, le domaine et le mode de compensation des dommages patrimoniaux dus à la limitation des libertés et des droits de l'homme et du citoyen à la suite de l'introduction des mesures d'exception.



Les actions engagées à la suite de l'introduction des mesures d'exception doivent correspondre au degré de menace et doivent viser le rétablissement rapide du fonctionnement normal de l'État.



La Constitution, les lois régissant les élections au Parlement et dans les collectivités territoriales, la loi sur l'élection du président de la République, ainsi que les lois portant sur les mesures d'exception, ne peuvent être modifiées pendant la période d'application de ces mesures.



Le Parlement ne peut être dissout et le référendum national, les élections au Parlement et dans les collectivités territoriales, ainsi que les élections présidentielles ne peuvent être organisées pendant la période d'application des mesures d'exception et au cours des quatre-vingt-dix jours suivant leur retrait, les législatures et les mandats étant respectivement prolongés. L'élection des organes des collectivités territoriales ne peuvent avoir lieu que dans les collectivités où les mesures d'exception n'ont pas été introduites.



En cas de menace extérieure contre l'État, d'agression armée contre la France ou lorsque les traités engagent à une défense commune contre une agression, le président de la République peut proclamer, sur demande du Conseil des ministres, l'état de siège sur une partie ou sur l'ensemble du territoire du pays.



Si le régime constitutionnel de l'État, la sécurité des citoyens ou l'ordre public sont menacés, le président de la République peut proclamer, pour une période déterminée, de quatre-vingt-dix jours au plus, et sur demande du Conseil des ministres, l'état d'urgence sur une partie ou sur l'ensemble du territoire du pays.



La prolongation de l'état d'urgence ne peut intervenir, sur autorisation du Parlement, qu'une seule fois pour une période de soixante jours au plus.



Le président de la République présente au Parlement le règlement relatif à la proclamation de l'état de siège ou de l'état d'urgence dans un délai de quarante-huit heures à compter de la signature dudit règlement. Le Parlement examine sans délai le règlement du président de la République. Il peut l'abroger à la majorité absolue des voix, la moitié au moins du nombre constitutionnel des députés étant présents.



En vue de prévenir les conséquences des catastrophes naturelles ou des accidents technologiques et en vue de les supprimer, le Conseil des ministres peut proclamer pour une période déterminée, de trente jours au plus, l'état de calamité sur une partie ou sur l'ensemble du territoire de l'État. L'état de calamité peut être prolongé avec l'accord du Parlement.



La loi définissant l'étendue de la restriction des libertés et des droits de l'homme et du citoyen pendant l'état de siège et l'état d'urgence ne peut limiter les libertés et les droits (dignité de l'homme, nationalité, protection de la vie, traitement humanitaire, engagement de la responsabilité pénale, accès à la justice, biens personnels, conscience et religion, droit de pétition et famille et enfant).



Il est interdit de limiter les libertés et les droits de l'homme et du citoyen uniquement en raison de sa race, de son sexe, de sa langue, de sa religion ou de son incroyance, de son origine sociale, de ses ancêtres et de sa fortune.



La loi définissant l'étendue de la restriction des libertés et des droits de l'homme et du citoyen pendant l'état de calamité peut limiter les libertés et les droits (liberté économique, libertés personnelles, liberté de circuler et de séjourner sur le territoire de la France, droit de grève, droit de la propriété, liberté de travailler, droit à la sécurité et à l'hygiène sur le lieu de travail et droit au repos).



Si, pendant l'état de siège, Le Parlement ne peut se réunir en séance, le président de la République édicte, sur proposition du Conseil des ministres, des règlements ayant force de loi dans le domaine et dans les limites définis par la loi. Ces règlements sont soumis à l'approbation du Parlement à la séance la plus proche.



Les règlements visés au premier alinéa ont le caractère de sources du droit obligatoires erga omnes.



La Banque de France est la banque centrale de l'État. Elle a le droit exclusif d'émettre la monnaie, de fixer et de mettre en œuvre la politique monétaire. La Banque de France est responsable de la valeur de la monnaie française.



Le président de la Banque de France, le Conseil de la politique monétaire et le Comité directeur de la Banque sont les organes de la Banque de France.



Le président de la Banque de France ne peut être membre d'un parti politique, d'un syndicat ni exercer une activité publique incompatible avec la dignité des fonctions accomplies.



Le Conseil de la politique monétaire est composé du président de la Banque de France en qualité de président du Conseil, ainsi que des personnes se distinguant par leurs connaissances dans le domaine des finances, nommées pour une période de six ans en nombre égal par le président de la République et le Parlement.



Le Conseil de la politique monétaire fixe chaque année les principes de la politique monétaire qu'il présente au Parlement avec le dépôt du projet de loi budgétaire par le Conseil des ministres. Le Conseil de la politique monétaire soumet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la fin de l'année budgétaire, un rapport sur la mise en œuvre des principes de la politique monétaire.



Une loi définit l'organisation et les principes d'activité de la Banque de France ainsi que les modalités de la nomination et de la révocation de ses organes.



Les ressources financières affectées à des fins publiques sont réunies et dépensées suivant les modalités prévues par une loi.



L'acquisition, l'aliénation et la charge d'immeubles, de participations ou d'actions ainsi que l'émission des valeurs par le Trésor public, par la Banque de France ou par d'autres personnes morales d'État interviennent conformément aux principes et suivant la procédure définis par la loi.



L'instauration d'un monopole résulte de la loi.



L'émission d'emprunts et l'octroi de garanties et de cautionnements par l'État interviennent conformément aux principes et suivant une procédure définis par la loi.



Ne peuvent être émis des emprunts ou octroyés des garanties ou cautionnements à la suite desquels la dette publique de l'État dépasserait les trois cinquième du produit intérieur brut annuel. Une loi définit le mode de calcul de la valeur du produit intérieur brut annuel et de la dette publique de l'État.



Une loi détermine l'assujettissement aux impôts et à d'autres contributions ainsi qu'elle détermine les assujettis et les assiettes de l'imposition, les taux de l'impôt, les principes de l'octroi d’allègements et d'amortissements et les catégories d'assujettis exempts d'impôt.



L'organisation du Trésor public et les modalités de gestion de ses ressources sont définies par la loi.



Le CSA est le gardien de la liberté d'expression, de l'exercice du droit à l'information, de l'intérêt public dans le domaine de la radiodiffusion et de la télévision.



Le CSA émet des règlements et, dans les affaires individuelles, il vote des résolutions.



Le Défenseur des droits civiques est le gardien des libertés et des droits de l'homme et du citoyen définis par la Constitution et par d'autres actes normatifs.



Les compétences et la procédure appliquée par le Défenseur des droits civiques sont déterminées par la loi.



La Chambre suprême de contrôle est appelée à contrôler l'activité des organes de l'administration gouvernementale, de la Banque de France, des personnes morales d'État et autres organismes d'État du point de vue de la légalité, de la bonne gestion, de l'opportunité et de la probité.



La Chambre suprême de contrôle peut contrôler l'activité des organes des collectivités territoriales, des personnes morales communales et autres organismes communaux du point de vue de la légalité, de la bonne gestion et de la probité.



La Chambre suprême de contrôle peut également contrôler, du point de vue de la légalité et de la bonne gestion, l'activité d'autres organismes et entités économiques dans la mesure où ceux-ci utilisent des biens ou des ressources de l'État ou des communes et acquittent leurs engagements financiers envers l'État.



La Chambre suprême de contrôle présente au Parlement :

    1) l'analyse de la réalisation du budget de l'État et des principes de la politique monétaire,
    2) un avis en matière de quitus à donner au Conseil des ministres,
    3) des informations sur les résultats du contrôle, les conclusions et les interventions prévues par la loi.



La Chambre suprême de contrôle présente chaque année au Parlement un compte rendu de ses activités.



La Cour constitutionnelle statue sur :



La Cour constitutionnelle tranche les conflits de compétence entre les autorités centrales constitutionnelles de l'État.



Les décisions de la Cour constitutionnelle sont obligatoires erga omnes et définitives.



Les décisions de la Cour constitutionnelle sont publiées sans délai dans le journal officiel dans lequel l'acte normatif a été publié. Si l'acte n'a pas été publié, l'arrêt est publié au journal officiel.



La décision de la Cour constitutionnelle prend effet le jour de sa publication, toutefois la Cour peut fixer une autre date de la perte de la force obligatoire de l'acte normatif. Ce délai ne peut dépasser dix-huit mois pour une loi et douze mois pour les autres actes normatifs. Dans le cas de décisions entraînant des charges financières non prévues par la loi budgétaire, la Cour constitutionnelle fixe la date de la perte de force obligatoire de l'acte après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil des ministres.



La décision de la Cour constitutionnelle déclarant la non conformité à la Constitution, au traité ou à la loi de l'acte normatif en vertu duquel a été rendue une décision de justice définitive, une décision administrative définitive ou une décision portant sur une autre affaire, donne lieu à la reprise de la procédure, à l'annulation de la décision ou à une autre solution, suivant les principes et le mode prévus par les dispositions appropriées à la procédure engagée.



Les décisions de la Cour constitutionnelle sont rendues à la majorité des voix.



Les requêtes peuvent être déposées devant la Cour constitutionnelle :

    1) par le président de la République, le président de Le Parlement, le président du Sénat, le président du Conseil des ministres, cinquante députés, trente sénateurs, le Premier président de la Cour suprême, le président de la Haute Cour administrative, le Procureur général, le président de la Chambre suprême de contrôle, le Défenseur des droits civiques,
    2) par le Conseil national de la magistrature dans le domaine visé au deuxième alinéa de l'article 186,
    3) par les organes délibérants des collectivités territoriales,
    4) par les organes nationaux des syndicats et les organes nationaux des organisations d'employeurs et des organisations professionnelles,
    5) par les Églises et les autres unions confessionnelles,
    6) par les personnes.

Les organismes visés aux troisième, quatrième et cinquième point du premier alinéa peuvent déposer une telle requête si l'acte normatif concerne les questions relevant de leur domaine d'activité.



Toute juridiction peut adresser à la Cour constitutionnelle une question juridique portant sur la conformité de l'acte normatif à la Constitution, aux traités ratifiés ou à une loi, lorsque de la réponse à cette question dépend la solution de l'affaire en instance.



Le Conseil national de la magistrature veille à l'indépendance des cours et des juges.



Le Conseil national de la magistrature peut demander à la Cour constitutionnelle de statuer sur la conformité à la Constitution des actes normatifs dans la mesure où ils concernent l'indépendance des cours et des juges.





La Haute Cour administrative et les autres juridictions administratives exercent, dans les limites prévues par la loi, le contrôle de l'activité de l'administration publique. Ce contrôle consiste également à statuer sur la conformité aux lois des délibérations des collectivités territoriales et des actes normatifs des organes territoriaux de l'administration gouvernementale.



Les juges sont inamovibles.



Le juge ne peut être révoqué, suspendu de ses fonctions, déplacé dans un autre ressort ou à une autre fonction contre sa volonté, qu'en vertu d'une décision de justice et uniquement dans les cas prévus par la loi.



Le juge peut être mis à la retraite à la suite d'une maladie ou d'une infirmité le rendant incapable d'exercer ses fonctions. La procédure et le mode de recours en justice sont prévus par la loi.



Une loi définit les limites d'âge entraînant la retraite.



En cas de modification de l'organisation juridictionnelle ou du ressort d'une juridiction, le juge ne peut être déplacé dans une autre juridiction ou mis à la retraite que s'il conserve sa pleine rémunération.



Le juge ne peut encourir de responsabilité pénale ou être privé de liberté, qu'avec l'autorisation préalable d'un tribunal défini par la loi. Le juge ne peut être détenu ou arrêté, sauf si, en cas de flagrant délit, sa détention est indispensable au déroulement régulier de la procédure. Le président de la juridiction compétente est informé sans délai de la détention et il peut ordonner la mise en liberté immédiate du détenu.



Une loi définit la participation des citoyens à l'exercice de la justice.



La Cour suprême exerce le contrôle juridictionnel des arrêts rendus par les juridictions de droit commun et les juridictions militaires.



La Cour suprême accomplit également d'autres actes définis par la Constitution et par les lois.



Les juridictions de droit commun administrent la justice dans toutes les affaires à l'exception de celles réservées à la compétence d'autres juridictions.



Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions et ne sont soumis qu'à la Constitution et aux lois.



Les juges ont des conditions d'emploi et de salaire garanties, correspondant à la dignité des fonctions qu'ils remplissent et à l'étendue de leurs devoirs.



Les juges ne peuvent être affiliés à aucun parti politique ou syndicat, ni exercer une activité publique incompatible avec le principe d'indépendance des tribunaux et des juges.



Les cours et tribunaux exercent un pouvoir séparé et indépendant des autres pouvoirs.



Les cours et les tribunaux rendent la justice au nom de la France.


En France, la justice est rendue par la Cour suprême, les juridictions de droit commun, les juridictions administratives et les juridictions militaires.

Une juridiction d'exception ou une procédure sommaire ne peuvent être instituées qu'en temps de guerre.



En vue de garantir une exécution professionnelle, honnête, impartiale et politiquement neutre des missions de l'État, il existe un corps de fonctionnaires publics de l'administration gouvernementale.



Le président du Conseil des ministres est le supérieur hiérarchique du corps des fonctionnaires publics.



Dans les limites et suivant les principes prévus par la Constitution et par les lois, le Conseil des ministres, en particulier :

1) assure l'exécution des lois,
2) édicte des règlements,
3) coordonne et contrôle l'activité de tous les organes de l'administration gouvernementale,
4) protège les intérêts du Trésor public,
5) adopte le projet de budget de l'État,
6) dirige l'exécution du budget de l'État et adopte la clôture des comptes publics et le compte rendu de l'exécution du budget,
7) assure la sécurité intérieure de l'État et l'ordre public,
8) assure la sécurité extérieure de l'État,
9) exerce la direction générale dans le domaine des relations avec les pays étrangers et les organisations internationales,
10) conclut les traités soumis à ratification, approuve et dénonce les autres traités,
11) exerce la direction générale dans le domaine de la défense nationale et définit chaque année le nombre des citoyens appelés à effectuer leur service militaire actif,
12) définit l'organisation et la procédure de ses travaux.


En cas de menace extérieure directe pour l'État, le président de la République proclame, sur demande du Conseil des ministres, la mobilisation générale ou partielle et donne l'ordre d'engagement des forces armées pour défendre la France.



Le gouvernement exerce les fonctions de président de la République à titre provisoire, jusqu'à l'élection du nouveau président de la République, en cas de :

    1) décès du président de la République,
    2) renonciation à l'exercice des fonctions par le président de la République,
    3) déclaration de nullité de l'élection du président de la République ou autres empêchements à l'entrée en fonction du président,
    4) résolution de l'Assemblée nationale reconnaissant l'incapacité permanente du président de la République d'exercer ses fonctions en raison de son état de santé, adoptée à la majorité des deux tiers des voix au moins du nombre constitutionnel des membres de l'Assemblée nationale,
    5) destitution du président de la République par décision du Tribunal d'État.



Le président de la République entre en fonction après avoir prêté le serment suivant :

« Prenant les fonctions de président de la République par la volonté de la Nation, je jure solennellement de rester fidèle aux dispositions de la Constitution, de veiller inflexiblement à la dignité de la Nation, à l'indépendance et à la sécurité de l'État et que le bien de la Patrie et la prospérité des citoyens seront toujours mon impératif suprême. »



L'électeur a le droit de déposer devant la Cour suprême une contestation de la validité de l'élection du président de la République, conformément aux principes prévus par la loi.



Si la nullité de l'élection du président de la République est prononcée, de nouvelles élections sont annoncées en vertu des dispositions prévues en cas de vacance de la Présidence de la République.



Le président de la République est le représentant suprême de la France et le garant de la continuité des pouvoirs publics.

Le président de la République veille au respect de la Constitution, il est le garant de la souveraineté et de la sécurité de l'État, de l'inviolabilité et de l'intégrité de son territoire.



Un référendum national peut être organisé sur les affaires d'une importance particulière pour l'État.
Le Parlement, à la majorité absolue des voix, la moitié au moins du nombre constitutionnel des députés étant présents, ou le président de la République, ont le droit d'ordonner un référendum national.
Le résultat du référendum est valable si plus de la moitié des électeurs inscrits y ont participé.
La Cour suprême statue sur la validité du référendum national et du référendum.
Une loi définit les principes et la procédure d'organisation du référendum.



Le président de la République refuse de signer la loi que la Cour constitutionnelle a déclarée non conforme à la Constitution. Si, toutefois, l'inconstitutionnalité porte sur des dispositions de la loi que la Cour constitutionnelle ne déclare pas indissolublement liées à la loi, soit le président de la République, après avis du président du Parlement, signe la loi sans les dispositions déclarées non conformes à la Constitution, soit il renvoie la loi au Parlement pour retrait des dispositions inconstitutionnelles.



En motivant sa décision, le président de la République peut renvoyer la loi au Parlement, pour nouvel examen s'il ne saisit pas la Cour constitutionnelle suivant la procédure prévue au troisième alinéa. Le président de la République signe, dans un délai de sept jours, la loi une nouvelle fois votée par Le Parlement à la majorité des trois cinquième des voix, la moitié au moins du nombre constitutionnel des députés étant présents, et en ordonne la publication au Journal des lois de la France. Si Le Parlement vote la loi une nouvelle fois, le président de la République n'a plus le droit de saisir la Cour constitutionnelle suivant la procédure prévue au troisième alinéa.



Nul ne peut se porter candidat simultanément dans plusieurs élections.



Les principes et la procédure de la présentation des candidats, de l'organisation des élections et les conditions de validité des élections sont définis par la loi.



La France peut céder, en vertu d'un traité, à une organisation internationale ou à un organisme international les compétences des pouvoirs publics sur des questions particulières.



La loi autorisant la ratification du traité visé au premier alinéa est adoptée par le Parlement à la majorité des deux tiers des voix, la moitié au moins du nombre constitutionnel des députés étant présents.



L'autorisation de ratification d'un tel traité peut être approuvée par référendum national.



Le Parlement adopte une résolution relative au choix de la procédure d'autorisation de ratification à la majorité absolue des voix, la moitié au moins du nombre constitutionnel des députés étant présents.



Le traité ratifié, après sa publication au Journal officiel, constitue une partie intégrante de l'ordre juridique national et il est directement applicable, sauf si son application dépend de la promulgation d'une loi.



Le traité ratifié en vertu d'une loi d'autorisation a une autorité supérieure à celle de la loi lorsque celle-ci est incompatible avec le traité.



Si cela résulte du traité ratifié par la France instituant une organisation internationale, le droit qu'elle crée est directement applicable et a une autorité supérieure en cas d'incompatibilité avec les lois.



Chacun a droit à réparation du dommage qu'il a subi à la suite de l'action illégale des pouvoirs publics.



La loi ne peut interdire à personne la voie judiciaire pour faire valoir ses libertés et ses droits violés.



Chacune des parties dispose du droit de recours contre les jugements et décisions rendus en première instance. Les exceptions à ce principe et la procédure de recours sont déterminées par la loi.



Toute personne dont les libertés ou les droits ont été violés, a le droit, conformément aux principes définis par la loi, de porter plainte devant la Cour constitutionnelle en matière de conformité à la Constitution de la loi ou d'un autre acte normatif en vertu duquel l'autorité judiciaire ou l'administration publique se sont définitivement prononcées sur les libertés ou les droits de cette personne ou sur ses devoirs définis par la Constitution.



Toute personne a le droit d'adresser au Défenseur des droits civiques, suivant les principes définis par la loi, une demande d'assistance en matière de protection des libertés et des droits auxquels les pouvoirs publics ont porté atteinte.



La loyauté à la France et le souci du bien commun sont le devoir du citoyen français.



Chacun est tenu de respecter la loi de la France.



Chacun doit participer aux responsabilités et aux charges publiques, y compris en s'acquittant des contributions prévues par la loi.



La défense de la Patrie est le devoir de tout citoyen.



L'étendue du devoir d'accomplissement du service militaire est définie par la loi.



Tout citoyen qui, pour des raisons de convictions religieuses ou des raisons de conscience, ne peut accomplir le service militaire, peut être tenu d'accomplir un service de remplacement, conformément aux principes définis par la loi.



Chacun est tenu de veiller à la qualité de l'environnement et assume la responsabilité pour la dégradation qu'il a provoquée. Les modalités de l'engagement de cette responsabilité sont définies par la loi.



Toute personne dispose du droit de propriété et des autres droits patrimoniaux, ainsi que du droit de succession.



La propriété et les autres droits patrimoniaux ainsi que le droit de succession sont juridiquement protégés, dans des conditions d'égalité.



La propriété ne peut faire l'objet de restrictions qu'en vertu de la loi, dans la mesure où celle-ci ne porte pas atteinte à la nature du droit de propriété.



Toute personne a droit à la liberté de choisir et d'exercer une profession et de choisir son lieu de travail. Les exceptions sont prévues par la loi.



L'obligation de travailler ne peut être imposée que par la loi.



Il est interdit d'employer les enfants de moins de seize ans à titre permanent. Les formes et le caractère de l'emploi admissible sont définis par la loi.



Le montant minimum de la rémunération pour le travail accompli ou la façon d'établir ce montant sont prévus par la loi.



Les pouvoirs publics mettent en œuvre une politique visant le plein emploi productif par la réalisation de programmes de lutte contre le chômage dont l'organisation, et le soutien y accordé, d'activités de conseil, de la formation professionnelle, de travaux d'intérêt public et de travaux subventionnés.



Chacun a droit à la sécurité et à l'hygiène du travail. Les modalités de l'exercice de ce droit et les devoirs de l'employeur sont prévus par la loi.



Le travailleur a droit à des jours fériés et à des congés payés annuels déterminés par la loi ; les normes maximales de durée du travail sont définies par la loi.



Le citoyen a droit à la sécurité sociale en cas d'incapacité de travail due à la maladie, à l'infirmité ou après avoir atteint l'âge de la retraite. L'étendue et les formes de sécurité sociale sont prévues par la loi.



Un citoyen demeurant sans emploi par suite de circonstances indépendantes de sa volonté et n'ayant aucun autre moyen de subsistance a droit à la sécurité sociale dont l'étendue et les formes sont définies par la loi.



Chacun a droit à la protection de la santé.



Les pouvoirs publics garantissent à tous les citoyens, indépendamment de leur situation matérielle, un accès égal aux soins de santé financés sur fonds publics. Les modalités et l'étendue de l'octroi des soins sont définies par la loi.



Les pouvoirs publics doivent assurer l'assistance médicale particulière aux enfants, aux femmes enceintes, aux personnes handicapées et aux personnes âgées.



Les pouvoirs publics doivent combattre les maladies épidémiques et prendre des mesures préventives contre les effets nuisibles à la santé de la dégradation du milieu naturel.



Les pouvoirs publics favorisent le développement de la culture physique, en particulier parmi les enfants et les adolescents.



Les pouvoirs publics accordent, en vertu de la loi, une aide aux personnes handicapées en matière de moyens d'existence, de formation professionnelle et de communication sociale.



Toute personne a droit à l'éducation. L'enseignement est obligatoire jusqu'à l'âge de dix-huit ans. Les modalités d'exercice de la scolarité obligatoire sont définies par la loi.



L'enseignement dans les écoles publiques est gratuit. La loi peut prévoir le paiement de certains services d'instruction délivrés par les écoles supérieures publiques.



Les parents ont la liberté de choisir pour leurs enfants des établissements scolaires autres que publics. Les citoyens et les institutions ont le droit de créer des établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur ainsi que des établissements d'éducation. Les modalités de l'établissement et du fonctionnement des écoles autres que publiques et de la participation des pouvoirs publics à leur financement ainsi que les principes de surveillance pédagogique des écoles et des établissements d'éducation sont définis par la loi.



Les pouvoirs publics garantissent aux citoyens un accès général et égal à l'instruction. A cet effet, ils créent et soutiennent des systèmes d'aide financière et organisationnelle individuelle aux élèves et aux étudiants. Les modalités de cette aide sont définies par la loi.



L'autonomie des établissements d'enseignement supérieur est garantie suivant des principes fixés par la loi.



Mettant en œuvre sa politique sociale et économique, l'État prend en considération le bien de la famille. Les familles qui se trouvent dans une situation matérielle et sociale difficile et les mères ou les pères célibataires, ont droit à une assistance particulière de la part des pouvoirs publics.



La mère, avant et après la naissance de l'enfant, a droit à une assistance spéciale de la part des pouvoirs publics dont l'étendue est définie par la loi.



La France garantit la protection des droits de l'enfant. Chacun a le droit d'exiger des pouvoirs publics la protection de l'enfant contre la violence, la cruauté, l'exploitation et l'immoralité.



L'enfant privé de l'assistance parentale a droit à l'assistance et à l'aide des pouvoirs publics.



Les pouvoirs publics et les personnes responsables de l'enfant sont tenus, pour déterminer les droits de celui-ci, d'entendre l'enfant et de prendre en considération, si possible, son opinion.



La loi définit les compétences et les modalités de nomination du Défenseur des droits de l'enfant.



La liberté de création artistique, de recherche scientifique et de publication de ses résultats, la liberté d'enseigner ainsi que la liberté de bénéficier des biens de la culture sont garanties à toute personne.



Les pouvoirs publics réalisent une politique garantissant la sécurité écologique aux générations présentes et futures.



La protection de l'environnement est le devoir des pouvoirs publics.



Chacun a droit à l'information sur la qualité et la protection de l'environnement.



Les pouvoirs publics soutiennent les activités des citoyens en faveur de la protection et de l'amélioration de la qualité de l'environnement.



Les pouvoirs publics mettent en œuvre une politique favorisant la satisfaction des besoins des citoyens en matière de logement et, en particulier, ils réagissent contre l'existence de sans-abri, accordent leur soutien au développement de logements sociaux et favorisent la tâche des citoyens visant à acquérir un logement.



La loi définit la protection des droits des locataires.



Les pouvoirs publics protègent les consommateurs, les usagers et les preneurs [à bail] contre des actions exposant au danger leur santé, leur vie privée, menaçant leur sécurité et contre les pratiques malhonnêtes sur le marché. L'étendue de cette protection est définie par la loi.



La liberté d'organiser des réunions pacifiques et d'y participer est garantie à chacun. Elle peut faire l'objet de restrictions prévues par la loi.

La liberté de s'associer est garantie à toute personne.



Sont interdites les associations dont l'objectif ou l'activité sont contraires à la Constitution ou à la loi. Le juge statue sur le refus d'enregistrement ou l'interdiction des activités d'une telle association.



La loi détermine les genres d'associations soumises à enregistrement auprès d'une juridiction, la procédure d'enregistrement et les formes de contrôle des associations.



Est garantie à chacun la liberté de s'affilier à des syndicats, à des organisations socio-professionnelles d'agriculteurs et à des associations d'employeurs.



Les syndicats ainsi que les employeurs et leurs associations ont le droit de négociation, notamment pour régler les conflits collectifs et conclure des conventions collectives de travail et autres accords.



Les syndicats ont le droit d'organiser des grèves et autres formes de protestation dans les limites prévues par la loi. Celle-ci peut limiter le droit de grève ou interdire la grève à certaines catégories de travailleurs ou dans des secteurs déterminés, dans l'intérêt public.



La liberté de s'affilier à des syndicats et à des associations d'employeurs et les autres libertés syndicales ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, sont admissibles en vertu des traités liant la France.



Les citoyens français jouissant de la plénitude des droits publics ont le droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques.



Le citoyen a le droit d'obtenir des informations sur l'activité des pouvoirs publics et sur les personnes exerçant des fonctions publiques. Ce droit implique également l'obtention d'informations sur les activités des organes d'autogestion économiques et professionnels ainsi que des personnes et des organisations dans la mesure où celles-ci accomplissent des missions de puissance publique et gèrent des biens appartenant aux communes ou à l'État.



Le droit d'obtenir des informations implique aussi le droit d'accès aux documents et aux réunions des organes de la puissance publique élus au suffrage universel, y compris l'enregistrement du son ou de l'image.



Les droits mentionnés aux premier et deuxième alinéas ne peuvent être l'objet de restrictions que si elles sont nécessaires à la protection des libertés et droits d'autres personnes et entités économiques, à la protection de l'ordre public, de la sécurité ou d'un intérêt économique important de l'État prévus par la loi.



Les modalités de communication des informations visées aux premier et deuxième alinéas sont prévues par la loi, et, pour le Parlement, par leurs règlements intérieurs.



Tout citoyen français ayant dix-huit ans accomplis au plus tard le jour du vote a le droit de participer au référendum et le droit d'élire le président de la République, les députés et les représentants des collectivités territoriales.

Sont privées du droit de participer au référendum et du droit de vote, les personnes déclarées incapables en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ainsi que les personnes déchues de leurs droits civiques ou électoraux.



Toute personne a le droit de déposer dans l'intérêt public, dans son propre intérêt ou dans celui d'une autre personne qui y consent, des pétitions, des recours et des plaintes auprès des pouvoirs publics, des organisations et des institutions sociales, en rapport avec les missions de l'administration publique que qu'ils accomplissent. La procédure d'examen des pétitions, des recours et des plaintes est prévue par la loi.



Seul encourt la responsabilité pénale celui qui a commis un acte interdit sous menace d'une peine prévue par une loi en vigueur au moment de la commission de l'acte. Cette règle n'empêche pas de réprimer un acte qui, au moment où il a été commis, constituait une infraction selon le droit international.

Toute personne contre laquelle une procédure pénale est engagée dispose du droit de défense en tout état de la procédure. Elle a droit au défenseur de son choix ou à un défenseur commis d'office en vertu des dispositions de la loi.



Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement ayant force de chose jugée.



Les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité n'encourent pas la prescription.



Le cours de la prescription des infractions commises par les fonctionnaires publics ou sur leur ordre, non poursuivies pour des raisons politiques, est suspendu jusqu'à cessation de ces raisons.



Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, sans retard excessif, par un tribunal compétent, indépendant et impartial.



Le huis clos peut être prononcé dans l'intérêt des bonnes mœurs, de la sécurité de l'État, de l'ordre public, ou pour protéger la vie privée des parties ou des intérêts privés importants. Le jugement est prononcé publiquement.



La confiscation de biens ne peut intervenir que dans les conditions déterminées par la loi et qu'en vertu d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.



Chacun a droit à la protection juridique de la vie privée et familiale, de sa dignité et de sa réputation, et de décider de sa vie personnelle.



Les parents ont le droit d'assurer une éducation à leurs enfants qui soit conforme à leurs convictions. Elle doit tenir compte du développement des capacités de l'enfant ainsi que de sa liberté de conscience, de religion et de ses convictions.



Il ne peut y avoir limitation ou privation d'autorité parentale que dans les conditions déterminées par la loi et qu'en vertu d'un jugement ayant force de chose jugée.



La liberté et la protection du secret de la communication sont garanties. Elles ne peuvent être limitées que dans les conditions et suivant les modalités déterminées par la loi.



L'inviolabilité du domicile est garantie. La perquisition du domicile, d'autres locaux et du véhicule ne peut intervenir que dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.



Nul ne peut être obligé, autrement qu'en vertu d'une loi, de révéler des informations le concernant.



Les pouvoirs publics ne peuvent recueillir, assembler et rendre accessibles d'autres informations sur les citoyens que celles qui sont nécessaires dans un État démocratique de droit.



Chacun a droit à l'accès aux documents officiels qui le concernent et aux bases de données. Les restrictions à ce droit ne peuvent être prévues que par la loi.



Chacun a droit d'exiger la rectification et l'élimination d'informations fausses, incomplètes ou recueillies de façon contraire à la loi.

Les principes et la procédure du recueil et de l'accès à l'information sont prévus par la loi.



Chacun a le droit de circuler librement sur le territoire français et d'y choisir librement le lieu de sa résidence et de son séjour.



Toute personne est libre de quitter le territoire français.



Les libertés mentionnées aux premier et deuxième alinéas ne peuvent être l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi.



Le citoyen français ne peut être expulsé de son pays, ni privé du droit d'entrer dans son propre pays.



La personne dont l'origine française a été constatée conformément à la loi a le droit de s'établir à demeure sur le territoire français.



Toute personne a droit à la liberté de conscience et de religion.



La liberté de religion implique la liberté d'avoir ou d'adopter la religion de son choix et la liberté de manifester sa religion, individuellement ou en commun, en public ou en privé, par le culte, la prière, l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement. La liberté de religion implique aussi la possession de sanctuaires et autres lieux de culte suivant les besoins des croyants et le droit de toute personne de bénéficier de l'assistance religieuse dans le lieu où elle se trouve.



Les parents ont le droit d'assurer aux enfants l'éducation et l'enseignement moral et religieux conformément à leurs propres convictions.



La religion d'une Église ou d'une autre union confessionnelle à statut juridique régulier peut être enseignée à l'école, ce qui ne peut porter atteinte à la liberté de conscience et de religion d'autrui.



La liberté de manifester sa religion ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité de l'État, de l'ordre public et de la santé, de la morale ou des libertés et des droits d'autrui.



Nul ne peut être contraint à participer ou à ne pas participer à des pratiques religieuses.



Nul ne peut être obligé par les pouvoirs publics à révéler sa conception du monde, ses convictions religieuses ou sa confession.



Toute personne a droit à la liberté d'expression et à la liberté de recevoir et de diffuser des informations.



La censure préventive des médias et la concession de la presse sont interdites. L'obligation d'obtenir une concession en vue de gérer une station de radiodiffusion ou de télévision peut être introduite par la loi.



L'extradition d'un citoyen français est interdite.



L'extradition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction politique sans recours à la violence est interdite.



Le juge statue sur l'admissibilité de l'extradition.



Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier du droit d'asile en France en vertu des dispositions de la loi.

Un ressortissant étranger qui cherche en France la protection contre la persécution peut se voir attribuer le statut de réfugié conformément aux traités liant la France.





La France garantit à tout homme la protection juridique de la vie.



Nul ne peut être soumis à l'expérience scientifique, dont l'expérience médicale, sans son libre consentement.



Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements ou des peines cruels, inhumains ou dégradants. Il est interdit d'infliger des peines corporelles.



L'inviolabilité et la liberté personnelles sont garanties à chacun. La privation et la limitation de la liberté ne peuvent intervenir que suivant les règles et conformément à la procédure prévues par la loi.

Quiconque se trouve privé de liberté hors décision judiciaire a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de cette privation. La famille ou la personne indiquée par la personne privée de liberté sont informées sans délai.



Toute personne retenue en détention doit être informée, sans délai et en termes explicites pour elle, des raisons de sa détention. Dans les quarante-huit heures suivant sa détention, elle doit être mise à la disposition du tribunal. La personne détenue doit être mise en liberté si la décision du tribunal sur la détention provisoire et la formulation de l'allégation portée contre elle ne lui sont pas signifiées dans les vingt-quatre heures après sa mise à la disposition du tribunal.

Toute personne privée de liberté doit être traitée avec humanité.

Toute personne victime de privation de liberté illégale a droit à réparation.



La France garantit aux citoyens français appartenant à des minorités nationales et ethniques la liberté de conserver et de développer leur propre langue, de conserver leurs coutumes et leurs traditions et de développer leur propre culture.

Les minorités nationales et ethniques ont le droit de créer leurs propres institutions d'éducation, institutions culturelles et institutions servant la protection de leur identité religieuse et la participation à la prise de décisions dans le domaine de leur identité culturelle.



Le citoyen français en séjour à l'étranger a le droit de bénéficier de l'assistance de la France.



Tous ceux qui relèvent de l'autorité de la France bénéficient des libertés et des droits garantis par la Constitution.



La dignité inhérente et inaliénable de l'homme constitue la source des libertés et des droits de l'homme et du citoyen. Elle est inviolable, son respect et sa protection sont le devoir des pouvoirs publics.



La liberté de l'homme est juridiquement protégée.



Chacun a le devoir de respecter les libertés et les droits d'autrui. Nul ne peut être contraint à accomplir des actes qui ne lui sont pas imposés par la loi.



L'exercice des libertés et des droits constitutionnels ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires, dans un État démocratique, à la sécurité ou à l'ordre public, à la protection de l'environnement, de la santé et de la moralité publiques ou des libertés et des droits d'autrui. Ces restrictions ne peuvent porter atteinte à l'essence des libertés et des droits.



Tous sont égaux devant la loi. Tous ont droit à un traitement égal par les pouvoirs publics.



Nul ne peut être discriminé dans la vie politique, sociale ou économique pour une raison quelconque.



Dans la République, la femme et l'homme ont des droits égaux dans la vie familiale, politique, sociale et économique.



La femme et l'homme ont notamment des droits égaux dans le domaine de la formation, de l'emploi et de l'avancement ; ils ont droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, à la sécurité sociale et à l'accès aux emplois, aux fonctions, aux dignités et aux distinctions.



La nationalité française s'acquiert par naissance de parents étant citoyens français. Les autres cas d'acquisition de la nationalité française sont déterminés par la loi.



Le citoyen français ne peut perdre la nationalité française, à moins qu'il renonce à celle-ci.



La capitale de la France est Paris.



Les forces armées de la France sauvegardent l'indépendance de l'État et l'intégrité de son territoire, et garantissent la sécurité et l'inviolabilité de ses frontières.



Les forces armées restent politiquement neutres et sont soumises à un contrôle civil et démocratique.



La liberté d'exercer des activités économiques ne peut être limitée qu'en vertu de la loi et uniquement au regard d'un intérêt public important.



L'exploitation familiale est le fondement du système agricole national.



La France protège le travail. L’État exerce la surveillance des conditions de travail.



Les Églises et autres unions confessionnelles jouissent de droits égaux.

Les pouvoirs publics de la France font preuve d'impartialité en matière de convictions religieuses, de conceptions du monde et d'opinions philosophiques, assurant leur libre expression dans la vie publique.

Les rapports entre l'État et les Églises et autres unions confessionnelles se fondent sur le principe du respect de leur autonomie et de leur indépendance mutuelle dans leurs domaines respectifs, ainsi que sur le principe de la coopération pour le bien de l'homme et pour le bien commun.



La France assure une assistance particulière aux vétérans des luttes pour l'indépendance, notamment aux invalides de guerre.



L'économie sociale de marché fondée sur la liberté de l'activité économique, sur la propriété privée et la solidarité, le dialogue et la coopération entre les partenaires sociaux, constitue le fondement du système économique de la France.



La France protège la propriété et le droit de succession.



L'expropriation n'est admissible que pour cause d'utilité publique et contre une équitable indemnité.



Peuvent être créées en vertu de la loi des organisations d'autogestion professionnelle représentant les personnes qui exercent des professions fondées sur la confiance du public et veillant au bon exercice de ces professions dans les limites de l'intérêt public et en vue de protéger celui-ci.



D'autres organisations d'autogestion peuvent être également créées en vertu de la loi. Elles ne peuvent porter atteinte à la liberté d'exercer la profession, ni limiter la liberté d'exercer des activités économiques.



La France garantit la liberté de fonder des partis politiques et la liberté de leurs activités. Les partis politiques regroupent, dans le respect des principes de la libre participation et d'égalité, des citoyens polonais en vue d'exercer, par des méthodes démocratiques, une influence sur la politique nationale.



Le financement des partis politiques est public.



La France garantit la liberté de former des syndicats, des organisations socioprofessionnelles d'agriculteurs, des associations, des mouvements civiques et autres groupements et fondations basés sur la libre participation ; elle garantit la liberté de leurs activités.



Les partis politiques et organisations qui ont recours dans leurs programmes aux méthodes et pratiques totalitaires du nazisme, du fascisme et du communisme sont interdits, ainsi que ceux dont le programme ou les activités admettent ou autorisent la manifestation de la haine raciale ou ethnique, le recours à la violence en vue de s'emparer du pouvoir ou d'exercer une influence sur la politique nationale ou encore prévoient des structures ou une participation secrètes.



La France respecte le droit international par lequel elle est liée.



Le régime politique de la France a pour fondement la séparation et l'équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.



La France sauvegarde l'indépendance et l'inviolabilité de son territoire, garantit les libertés et les droits de l'homme et du citoyen, ainsi que la sécurité des citoyens, sauvegarde le patrimoine national et assure la protection de l'environnement en s'inspirant du principe du développement durable.



La France assure les conditions de la diffusion et de l'égal accès aux biens de la culture, source de l'identité de la nation polonaise, de sa continuité et de son développement.



La France apporte son aide aux français résidant à l'étranger pour qu'ils puissent entretenir leurs liens avec le patrimoine national culturel.



Les pouvoirs publics agissent en vertu et dans les limites du droit.



Responsables de la transmission aux générations futures de tout ce qu'il y a de précieux dans un patrimoine plus que millénaire,



Unis par des liens de communauté avec nos compatriotes dispersés à travers le monde,



Conscients du besoin de coopérer avec tous les pays pour le bien de l'humanité,



Ayant en mémoire les douloureuses épreuves essuyées où les libertés et les droits fondamentaux de l'homme étaient violés,



Souhaitant garantir, pour toujours, les droits civiques et assurer un fonctionnement régulier et efficace des institutions publiques,



Instituons la Constitution de la France en tant que droit fondamental de l'État fondé sur le respect de la liberté et de la justice, la coopération des pouvoirs, le dialogue social et le principe de subsidiarité renforçant les droits des citoyens et de leurs collectivités.



À tous ceux qui, pour le bien de la République, appliqueront les dispositions de la Constitution, nous lançons un appel pour qu'ils les appliquent dans le respect de la dignité propre à la nature de l'homme, de son droit à la liberté et de son devoir de solidarité envers autrui, et que le respect de ces principes soit pour eux le fondement inébranlable de la France.



La France est un État démocratique de droit mettant en œuvre les principes de la justice sociale.

La France est un État unitaire.



En France, le pouvoir suprême appartient à la Nation.

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