Constitution pour l'Organisation des Nations Unis - Titre C

TITRE C : POUVOIR LÉGISLATIF

Posté le 7 Juillet 2020 à 20h30 par Brice Ducruix

Mis à jour le néant

Article C1 : Le pouvoir législatif est attribué à l'Assemblée Générale.



Article C2 : L' Assemblée Générale est composée de 3 membres par États tirés au sort tous les cinq ans parmi le peuple des différents États et non renouvelables; dans chaque État les tirés au sort doivent répondre aux conditions requises pour être élu.
Nul ne pourra être membre de l'Assemblée Générale s'il n'a atteint la majorité, s'il n'est citoyen de l'État de naissance ou depuis au moins sept ans et s'il ne réside, au moment du tirage au sort, dans l’État où il a été élu.

L'époque, le lieu et la procédure des élections des membres de l'Assemblée Générale ont lieu de la même manière dans chaque État.

Article C3 : Lorsque des vacances se produisent dans la représentation d'un État, le pouvoir exécutif de cet État procède à des tirages au sort pour y pourvoir.



Article C4 : Le mandat de membre de l'Assemblée Générale prend fin le dernier jour de décembre.



Article C5 : L' Assemblée Générale s'assemble au moins une fois par an au début du mois de janvier, à moins que, par une loi, il ne fixe un jour différent.

Elle s'assemble quand elle veut, à la demande de ses membres, en session ordinaire.

Une session extraordinaire est convoquée par le Secrétaire Générale à la demande de celui-ci, de la majorité des États membres ou à la demande d'un Secrétaire adjoint.

L' Assemblée Générale doit fonctionner en permanence.

Article C6 : Le Secrétaire Général préside l'Assemblée Générale.

Le nombre de commissions et de thèmes traités sont calqués sur le nombre et la charge des secrétaires adjoints.



Article C7 : La majorité est nécessaire pour que les délibérations soient valables mais un nombre inférieur ajournera la séance de jour en jour.

Toute absence non justifiée est sanctionnée par la loi.

Le Secrétaire Général peut exiger la présence des membres absents par tels moyens et sous telles pénalités qu'il décidera.
L' Assemblée Générale établit son règlement, prend des sanctions contre ses membres pour conduite contraire au bon ordre et, à la majorité, prononce l'expulsion de l'un d'entre eux.
Elle tient un procès-verbal de ses débats et le publie systématiquement.

Chaque membre vote à bulletin secret.
Aucune session de l' Assemblée Générale ne peut s'ajourner pour plus de trois jours, ni se transporter en aucun autre lieu que celui de l'Assemblée Générale.

Toutes propositions de loi peut être complétées par des amendements.
Toutes propositions de loi adoptées par l'Assemblée Générale doivent, avant d'acquérir force de loi, être soumis au Secrétaire Général et aux Secrétaires adjoints. Si ceux-ci les approuvent, ils les signent sinon ils les renvoient, avec des observations, à l' Assemblée Générale, laquelle insère les objections in extenso dans son procès-verbal et procède à un nouvel examen des propositions. Si, après ce nouvel examen, la proposition de loi réunit en sa faveur les voix de la majorité des membres de l' Assemblée Générale, elle aura force de loi.

Toute proposition non renvoyée par le Secrétaire Général et les Secrétaires adjoints dans les sept jours qui suit sa soumission, devienne loi comme s'ils l'avaient signée, à moins que l' Assemblée Générale n'ait, par son ajournement, rendu le renvoi impossible; auquel cas la proposition n'acquerra pas force de loi.
Tous ordres, résolutions ou votes, sont présentés au Secrétaire Général et aux Secrétaires adjoints, et, avant de devenir exécutoires, approuvés par eux, ou, en cas de dissentiment de leurs parts, adoptés de nouveau par la majorité des membres de l' Assemblée Générale, conformément aux règles et sous les réserves prescrites pour les propositions de loi.

Les ordres, résolutions, votes et lois doivent être obligatoirement appliquées par les États sous peine d'exclusion de l'Organisation des Nations Unies.



Article C8 : L' Assemblée Générale vote annuellement sa confiance envers le Secrétaire Générale et les Secrétaires adjoints.

Si la majorité vote la confiance, le Secrétaire Générale et les Secrétaires adjoints sont reconduits dans leurs fonctions.

Si la confiance n'est pas obtenue, le Secrétaire Générale et les Secrétaires adjoints démissionnent de leurs fonctions et il est procédé à une nouvelle élection d'un Secrétaire Général.



Article C9 : L' Assemblée Générale a le pouvoir :
- De lever et de percevoir des impôts internationaux, de payer les dettes et de pourvoir à la défense commune et à la prospérité générale des États ; mais lesdits impôts sont uniformes dans tous les États;
- De faire des emprunts sur le crédit de l'Organisation des Nations Unies;
- De réglementer le commerce entre les divers États;
- D'établir une règle uniforme de naturalisation et des lois uniformes au sujet des faillites applicables dans tous les États;
- De battre monnaie et d'en déterminer la valeur;
- D'assurer la répression de la contrefaçon;

- De voter l'entrée de nouveaux États membres ou l'exclusion d'États membres;
- D'établir des bureaux et des routes de postes;
- De favoriser le progrès de la science et des arts utiles, en assurant, pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs;
- De définir et punir les pirateries et crimes commis en haute mer et les atteintes à la loi des nations;
- De déclarer la guerre et d'établir des règlements concernant les prises sur terre et sur mer;
- De lever et d'entretenir des armées, sous réserve qu'aucune affectation de crédits à cette fin ne s'étende sur plus de deux ans;
- D'établir des règlements pour le commandement et la discipline des armées;
- De pourvoir à la mobilisation des Casques Bleus, force de maintien de la paix, pour assurer l'exécution des lois dans les États, réprimer les insurrections, repousser les invasions et maintenir la paix en cas de menace de guerre;
- De pourvoir à l'organisation, l'armement et la discipline des Casques Bleus, et au commandement de telle partie d'elle qui serait employée au service de l'Organisation des Nations Unies, en réservant aux États respectivement la nomination des officier s et l'autorité nécessaire pour instruire les Casques Bleus selon les règles de discipline prescrites par l'Assemblée Générale; Chaque État est libre de mobiliser une armée afin de protéger sa souveraineté face à tout type d'agression perpétré par un autre État;
- D'exercer le droit exclusif de législation, en toute matière et d'exercer semblable autorité pour l'érection de forts, dépôts, arsenaux, chantiers navals et autres constructions nécessaires;
- Et de faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables pour mettre à exécution les pouvoirs ci-dessus mentionnés et tous autres pouvoirs conférés par la présente Constitution au Secrétaire Général, aux Secrétaires adjoints ou de ses fonctionnaires.



Article C10 : Les membres de l' Assemblée Générale perçoivent une indemnité fixée par la loi et payée par la Banque Mondiale.



Article C11 : En aucun cas autre que ceux de trahison, crime ou atteinte à la paix publique, les membres de l' Assemblée Générale ne peuvent être arrêtés durant leur participation aux sessions de l' Assemblée Générale, ni lorsqu'ils se rendent à une session ou en reviennent ; ils ne peuvent être inquiétés en aucun lieu pour leurs discours ou discussions dans l' Assemblée Générale.

Article C12 : Aucun membre de l' Assemblée Générale ne peut, durant la période pour laquelle il a été élu, être nommé à une autre fonction ou exercer une autre activité rémunérée ou non.

Aucune personne occupant une fonction ou exerçant une activité ne pourra être membre de l' Assemblée Générale tant qu'elle exercera ces fonctions.



Article C13 : Son siège est à Genève en Suisse.


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