Constitution pour une nouvelle République Française - Titre F - De l'autorité judiciaire

Titre F - De l'autorité judiciaire

Posté le 19 Janvier 2020 à 23h30 par Brice Ducruix

Mis à jour le néant

Article F1 : - Le pouvoir judiciaire est au-dessus des intérêts de tout parti politique, demeure indépendant et à l'abri de toute ingérence.

- Il garantit l'impartialité de l'administration de la justice.

- Les magistrats de siège et les magistrats de parquets sont élus par les citoyens de leurs juridictions tous les 5 ans.

- Les crimes et délits sont jugés dans les juridictions où ils ont été commis et sont jugés par un jury populaire tiré au sort dans la population de la juridiction où ils ont été commis.


Article F2 : - Nul ne peut être arbitrairement détenu ni subir d'arrestation illégale, d’assignation à comparaître illégale, d’interrogatoire illégal ou de sanction illégale.

- Tout arrestation ou emprisonnement doit être fait dans la dignité et le respect des individus.

- L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ces principes dans les conditions prévues par la loi.


Article F3 : - Chaque citoyen peut avoir recours à la Cour Constitutionnelle s'il estime avoir été victime d'un abus.

- Chaque personne a droit à un jugement équitable et à une défense digne et juste, celle-ci lui sera complétée par l'État si elle n'a pas assez de ressource.


Article F4 : - Le Garde des Sceaux est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

- Il est élu parmi l'ensemble des magistrats français.

- Il préside la Cour Constitutionnelle et a voix prépondérante en cas de partage.

- Une loi organique porte statut des magistrats.

- Les magistrats du siège et du parquet sont indépendants et inamovibles.

- Les magistrats sont responsables de leurs actes et sont jugés, le cas échéant, par la Cour Constitutionnelle.


Article F5 : - la Cour Constitutionnelle comprend autant de membres qu'il y a de région.

Les membres sont tirés au sort parmi une liste citoyenne.

Elle comprend aussi cinq magistrats du siège et cinq magistrats du parquet tirés au sort et trois personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le Premier Conseiller de la Nation, le président du Parlement et le président de la Cour Constitutionnelle.

Le mandat dure cinq ans et n'est pas renouvelable.


Article F6 : - Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec tout autre fonction et emploi.


Article F7 : - Elle gère les tribunaux et les cours. Les membres de la Cour Constitutionnelle sont ordonnateurs principaux du budget des juridictions et sont chargés de suivre la carrière, les mutations et les avancements de leurs membres.

- Elle exerce un contrôle sur le fonctionnement des tribunaux et des cours par la mission permanente d’inspection des juridictions. En cas de difficulté rencontrée dans l’exécution d’une décision de la Cour Constitutionnelle rendue en sa faveur, un requérant doit s’adresser à celle-ci. Les décisions rendues par la Cour Constitutionnelle ne sont pas susceptibles de recours, sauf cas exceptionnels : recours en rectification d’erreur matérielle, en opposition, en tierce opposition, en révision.


Article F8 : - Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet.

- Elle met en accusation et juge, le cas échéant, le Premier Conseiller de la Nation, les membres du Gouvernement et les Représentants/Représentantes de la Nation.

- Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par le Premier Conseiller de la Nation, les membres du Gouvernement et les Représentants/Représentantes de la Nation avant, pendant et après l'exercice de leurs fonctions peut porter plainte auprès de la Cour Constitutionnelle.

- Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.


Article F9 : - La Cour Constitutionnelle veille à la régularité de l'élection du Premier Conseiller de la Nation. Elle examine les réclamations et proclame les résultats des scrutins.


Article F10 : - La Cour Constitutionnelle veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.


Article F11 : - Elle institue des procédures d’examen constitutionnel afin de préserver l’autorité de la Constitution.


Article F12 : - Elle est obligatoirement consultée par le gouvernement sur ses projets de lois ; les projets de décrets réglementaires ou individuels, et portant sur les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ; les projets de décrets tendant à modifier une loi votée dans une matière relevant maintenant du domaine réglementaire ; les projets de décrets reconnaissant d’utilité publique les fondations et les associations, certaines expropriations et certains alignements…

- Elle peut être consultée sur tous les autres projets de décrets du gouvernement et sur des demandes d’avis.


Article F13 : - Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements du Parlement, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

- Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle, avant leur promulgation, par le Premier Conseiller de la Nation, le Gouvernement, le Président du Parlement ou un dixième des Représentants/Représentantes de la Nation.

- Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la Cour Constitutionnelle doit statuer dans un délai de sept jours. Dans ces mêmes cas, la saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation.


Article F14 : - Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions de la la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.


Article F15 : -Il est juge administratif en premier et dernier ressort pour les recours en annulation contre les décrets, les actes réglementaires des ministres et les actes administratifs des ministres pris obligatoirement après avis de la Cour Constitutionnelle ; pour les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Premier Conseiller de la Nation ; pour les recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort des tribunaux concernés ; pour les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions administratives prises par les organismes collégiaux à compétence nationale ; les recours en interprétation et en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève de la Cour Constitutionnelle.


Article F16 : - Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la procédure qui est suivie devant elle et notamment les délais ouverts pour la saisir de contestations.


Article F17 : - La Cour des comptes est le contrôle central a posteriori des finances publiques (juridictionnel et de gestion), elle est la juridiction financière de droit commun compétente pour juger les comptes des comptables publics dont le jugement n’a pas été dévolu, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes.

- Elle juge les comptes des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait.

- Elle statue sur les appels formés contre des décisions autres que les jugements prononcés à titre définitif par ces dernières.


Article F18 : - Elle contrôle la gestion financière des administrations et dénonce les errements préjudiciables aux finances publiques.

- Elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’État et par les autres personnes morales de droit public.


Article F19 : - Elle contrôle la sécurité sociale, les comptes et la gestion des entreprises publiques et de leurs filiales et, sous certaines conditions, des sociétés ou organismes de droit privé bénéficiant de concours financiers publics et des organismes faisant appel à la générosité publique.


Article F20 : - Un rapport public est remis chaque année par le Président au Premier Conseiller de la Nation et au Parlement avec les réponses des administrations intéressées.

- Il informe les autorités administratives en leur laissant la responsabilité des sanctions ou des réformes à accomplir. La publicité qui lui est donnée par la presse incite les administrations à corriger les erreurs.


Article F21 : - La Cour des comptes peut publier des rapports sur des enquêtes spécifiques.

- Les fonctionnaires et agents ayant commis des irrégularités de gestion peuvent, sous certaines conditions, être déférés devant la Cour des comptes.


Article F22 : - Elle peut infliger une amende à tout auteur de fautes de gestion commises à l’égard de l’État et des collectivités publiques selon les conditions prévues par la loi.

- Elle doit constater la répartition de la charge fiscale et mesurer son évolution, compte tenu notamment des caractéristiques économiques et sociales des catégories de redevables concernés.


Article F23 : - La composition de la Cour des comptes et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.


Article F24 : - Les Chambres territoriales des comptes contrôlent les comptes des collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics.

- Elles contrôlent les jugements susceptibles d’appel devant la Cour des comptes.

- Les comptes des communes ou groupements de communes font l’objet d’un apurement administratifs.

- A la demande du maire et des citoyens, elles concourent au contrôle des actes budgétaires et de l’exécution du budget des collectivités locales.

- Leurs observations sont insérées dans le rapport public de la Cour des comptes, avec les réponses des collectivités locales concernées.


Article F25 : - La composition des Chambres territoriales des comptes et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.


Article F26 : - Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.


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