Constitution pour une nouvelle République Française - Titre L - Du Service Local

Titre L - Du Service Local

Posté le 19 Janvier 2020 à 23h30 par Brice Ducruix

Mis à jour le néant

Article L1 : - Il est institué un Service Local par canton ou par arrondissement dans les grandes villes au minimum.

- Chaque Service Local est composé par au moins un référent :

. référent en Médiation

. référent des Finances

. référent de l’Administration

. référent du Logement

. référent de l'Hygiène

. référent du Transport

. référent de l'Équipement


Article L2 : - Le référent en Médiation intervient lorsqu’il y a litige entre une personne physique ou morale et une administration de l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d’une mission de service public.

- Il s’efforce de régler les situations individuelles nées du fonctionnement défectueux d’un service public ou les difficultés résultant des conséquences inéquitables d’une décision administrative. L’organisme mis en cause doit être français.

- Il ne peut remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle mais il peut, parallèlement à la saisie de la justice, trouver une solution amiable au litige. Il est toutefois incompétent si l’affaire a fait l’objet d’un jugement, si le litige intéresse les relations des administrations avec leurs agents, si des démarches préalables n’ont pas été entreprises par le réclamant auprès de l’administration ou du service public mis en cause. Lorsqu’une juridiction est saisie ou s’est prononcée, il peut néanmoins faire des recommandations à l’organisme mis en cause.

- En cas d’inexécution d’une décision de justice, il peut adresser une injonction. Il agit par recommandation lorsqu’il s’agit de satisfaire un cas particulier et par proposition de réforme lorsqu’il s’agit d’améliorer le fonctionnement d’un organisme ou lorsque l’application de dispositions législatives ou réglementaires aboutit à des situations inéquitables. Il peut interroger les agents des services en cause et se faire communiquer tout document ou dossier relatif à l’enquête, engager une procédure disciplinaire ou saisir la juridiction répressive contre le responsable.

- Il peut être saisi par toute personne physique ou morale, française ou étrangère. Des démarches préalables doivent avoir été entreprises par le réclamant auprès de l’administration ou du service public mis en cause. Le recours au référent en Médiation est gratuit. On doit transmettre les réclamations directement au Service Local concerné en demandant formellement l’intervention du référent en Médiation. La saisine n’interrompt pas les délais de recours notamment devant les juridictions compétentes.


Article L3 : - Le référent des Finances vérifie sur place la gestion des services déconcentrés du ministère chargé de l’Économie et des Finances ; de tous les comptables publics et de la comptabilité administrative des ordonnateurs secondaires ; des organismes soumis à son contrôle d’après les textes qui les régissent, de tous les établissements publics, semi-publics et entreprises soumis au contrôle économique et financier de l’État ; de tous les organismes publics ou privés, bénéficiant de concours financiers publics.

- Il a l’audit de structures ou de procédures pour le compte d’organismes qui font appel à lui.

- Il évalue les politiques publiques.

- Il enquête sur des problèmes économiques et financiers d’actualité.


Article L4 : - Le référent de l’Administration a un contrôle supérieur sur tous personnels, services, établissements, institutions et organismes relevant du Ministère des Affaires Intérieures, ou sur lesquels les maires exercent leur contrôle, même s’ils sont soumis aux vérifications d’un autre corps d’inspection ou de contrôle spécialisé.

- Il peut recevoir des missions signées du Premier Conseiller de la Nation, du ou des Hauts Conseillers intéressés et du Haut Conseiller des Affaires Intérieures relatives à des personnels, services, établissements, institutions et organismes relevant d’autres ministères. Il réalise auprès de ces structures des missions de contrôle, d’audit et de conseil, des services centraux et déconcentrés, d’évaluation des politiques publiques ministérielles, de formation, d’assistance technique et de coopération internationale.


Article L5 : - La composition des Services Locaux et leurs règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.


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