Constitution de l'Union Européenne Titre C

TITRE C : POUVOIR LÉGISLATIF

Posté le 17 Février 2020 à 11h00 par Brice Ducruix

Mis à jour le néant

Article C1 : Le pouvoir législatif est attribué au Parlement Européen.

 

Article C2 : Le Parlement Européen est composée de membres tirés au sort tous les cinq ans parmi le peuple des différents États Membres; dans chaque État Membre les tirés au sort doivent répondre aux conditions requises pour être élu député européen.
Nul ne pourra être député européen s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, s'il n'est citoyen européen de naissance ou depuis au moins sept ans et s'il ne réside, au moment du tirage au sort, dans l’État Membre où il a été élu.
Les députés européens et les impôts directs sont répartis entre les différents États Membres qui font partie de cette Union, proportionnellement au nombre de leurs habitants, de manière à avoir un député européen pour un million d'habitants dans chaque États Membres.

L'époque, le lieu et la procédure des élections des députés européens ont lieu de la même manière dans chaque État Membre.

Article C3 : Lorsque des vacances se produisent dans la représentation d'un État Membre, le pouvoir exécutif de cet État Membre procède à des tirages au sort pour y pourvoir.

 

Article C4 : Le mandat de député européen prend fin le dernier jour de décembre.

 

Article C5 : Les membres du Parlement Européen siègent en groupes politiques européens indépendamment de leur nationalité d'origine.

 

Article C6 : Le Parlement s'assemble au moins une fois par an au début du mois de janvier, à moins que, par une loi, il ne fixe un jour différent.

Article C7 : Le Parlement Européen choisit son président et les autres membres de son bureau selon la loi.

 

Article C8 : Il se réunit en session plénière.

 

Article C9 : Il légifère.

Il est l'autorité budgétaire.

Il a un pouvoir de contrôle et de sanction sur toutes les institutions européennes.

 

Article C10 : Il examine les propositions législatives préparées par les commissions parlementaires, calquées sur les thèmes du Conseil Européen,  et discutées par les groupes politiques.

 

Article C11 : La majorité est nécessaire pour que les délibérations soient valables mais un nombre inférieur ajournera la séance de jour en jour.

Toute absence non justifiée est sanctionnée par la loi.

Le Président du Parlement Européen peut exiger la présence des membres absents par tels moyens et sous telles pénalités qu'il décidera.
Le Parlement Européen établit son règlement, prend des sanctions contre ses membres pour conduite contraire au bon ordre et, à la majorité, prononce l'expulsion de l'un d'entre eux.
Le Parlement Européen tient un procès-verbal de ses débats et le publie systématiquement.

Les votes se font à bulletin secret.
Aucune session du Parlement Européen ne peut s'ajourner pour plus de trois jours, ni se transporter en aucun autre lieu que celui du Parlement Européen.

Toutes propositions de loi peut être complétées par des amendements.
Toutes propositions de loi adoptées par le Parlement Européen doivent, avant d'acquérir force de loi, être soumis au Conseil Européen. Si celui-ci l'approuve, il le signe sinon il le renvoi, avec des observations, au Parlement Européen, lequel insère les objections in extenso dans son procès-verbal et procède à un nouvel examen de la proposition. Si, après ce nouvel examen, la proposition de loi réunit en sa faveur les voix de la majorité des députés européens, elle aura force de loi.

Toute proposition non renvoyée par le Conseil Européen dans les sept jours qui suit sa soumission, devienne loi comme si le Conseil Européen l'avait signé, à moins que le Parlement n'ait, par son ajournement, rendu le renvoi impossible; auquel cas la proposition n'acquerra pas force de loi.
Tous ordres, résolutions ou votes, sont présentés au Conseil Européen, et, avant de devenir exécutoires, approuvés par lui, ou, en cas de dissentiment de sa part, adoptés de nouveau par la majorité des députés européens, conformément aux règles et sous les réserves prescrites pour les propositions de loi.

 

Article C12 : Le Parlement Européen a le pouvoir :
- De lever et de percevoir des taxes, droits, impôts et excises, de payer les dettes et pourvoir à la défense commune et à la prospérité générale de l'Union Européenne ; mais lesdits droits, impôts et excises sont uniformes dans toute l'étendue de l'Union Européenne;
- De faire des emprunts sur le crédit de l'Union Européenne;
- De réglementer le commerce avec les nations étrangères et entre les divers États Membres;
- D'établir une règle uniforme de naturalisation et des lois uniformes au sujet des faillites applicables dans toute l'étendue de l'Union Européenne ;
- De battre monnaie, d'en déterminer la valeur et celle de la monnaie étrangère, et de fixer l'étalon des poids et mesures;
- D'assurer la répression de la contrefaçon des effets et de la monnaie en cours;
- D'établir des bureaux et des routes de postes;
- De favoriser le progrès de la science et des arts utiles, en assurant, pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs;
- De définir et punir les pirateries et crimes commis en haute mer et les atteintes à la loi des nations;
- De déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque et de représailles, et d'établir des règlements concernant les prises sur terre et sur mer;
- De lever et d'entretenir des armées, sous réserve qu'aucune affectation de crédits à cette fin ne s'étende sur plus de deux ans ;
- D'établir des règlements pour le commandement et la discipline des armées;
- De pourvoir à la mobilisation de la Défense commune pour assurer l'exécution des lois de l'Union Européenne, réprimer les insurrections et repousser les invasions;
- De pourvoir à l'organisation, l'armement et la discipline de la Défense commune, et au commandement de telle partie d'elle qui serait employée au service de l'Union Européenne, en réservant aux États Membres respectivement la nomination des officiers et l'autorité nécessaire pour instruire la Défense commune selon les règles de discipline prescrites par le Parlement Européen; Chaque État Membre a le droit de mobiliser une armée pour constituer une Garde Nationale afin de protéger sa souveraineté face à tout type d'agression perpétré par une nation étrangère, un autre État Membre ou l'Union Européenne ;
- D'exercer le droit exclusif de législation, en toute matière et d'exercer semblable autorité pour l'érection de forts, dépôts, arsenaux, chantiers navals et autres constructions nécessaires;
- Et de faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables pour mettre à exécution les pouvoirs ci-dessus mentionnés et tous autres pouvoirs conférés par la présente Constitution au Président de l'Union Européenne, au Conseil Européen ou de ses fonctionnaires.

 

Article C13 : Le Parlement Européen aura le pouvoir d'établir et de percevoir des impôts et des taxes, de quelque source qu'ils dérivent, sans répartition parmi les divers États Membres, et indépendamment d'aucun recensement ou énumération.

 

Article C14 : Pleine foi et crédit sont accordés, dans chaque État Membre, aux actes publics, minutes et procès-verbaux judiciaires de tous les autres États Membres. Et le Parlement Européen peut, par des lois générales, prescrire la manière dont la validité de ces actes, minutes et procès-verbaux est établie, ainsi que leurs effets.

 

Article C15 : Les députés européens perçoivent une indemnité fixée par la loi et payée par la Banque Centrale Européenne.

 

Article C16 : En aucun cas autre que ceux de trahison, crime ou atteinte à la paix publique, ils ne peuvent être arrêtés durant leur participation aux sessions du Parlement Européen, ni lorsqu'ils se rendent à une session ou en reviennent ; ils ne peuvent être inquiétés en aucun lieu pour leurs discours ou discussions dans le Parlement Européen.

Article C17 : Aucun député européen ne peut, durant la période pour laquelle il a été élu, être nommé à une autre fonction ou exercer une autre activité rémunérée ou non.

Aucune personne occupant une fonction ou exerçant une activité ne pourra être membre du Parlement Européen tant qu'elle exercera ces fonctions.


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