Constitution pour une nouvelle République Française - Titre D - Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

Titre D - Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

Posté le 19 Janvier 2020 à 23h30 par Brice Ducruix

Mis à jour le néant

Article D1 : - La loi est votée par le Parlement.

- La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens/citoyennes pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens/citoyennes en leur personne et en leurs biens ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie ; la composition et les missions des autorités administratives indépendantes ; le régime électoral du Parlement et des assemblées locales ; la création de catégories d'établissements publics ; les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l' État ; les nationalisations et privatisations d'entreprises ; l'organisation générale de la Défense Nationale ; la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; l'enseignement ; la préservation de l'environnement ; le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; le droit du travail, le droit syndical et de la sécurité sociale.

- Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

- Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

- Les lois relatives à la libre administration des collectivités territoriales garantissent leur autonomie financière et fiscale.

- Des lois de programmes déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État.

- Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.


Article D2 : - Les membres des autorités administratives indépendantes sont désignés par le Parlement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.


Article D3 : - La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.


Article D4 : - La participation des forces armées françaises à des opérations de guerre ou de maintien de la paix ne résultant pas d'une décision du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ni de l'application d'un accord de défense font l'objet d'une autorisation préalable du Parlement. Dans tous les cas, le Parlement est consulté pour l'emploi hors du territoire national des forces armées françaises.

- Les accords de défense sont transmis dès leur signature à la commission compétente du Parlement.


Article D5 : - L'état de siège est décrété en Conseil des Hauts Conseillers.

- Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

- Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.


Article D6 : - Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

- Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis de la Cour Constitutionnelle transmis au Parlement. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si la Cour Constitutionnelle a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.


Article D7 : - La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.


Article D8 : - L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement.

- Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Hauts Conseillers après avis de la Cour Constitutionnelle et déposés sur le bureau du Parlement.

- Cet avis est transmis au Parlement.

- Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis à l'Assemblée Nationale.


Article D9 : - Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement sont recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à la condition de compenser les pertes de recettes ou l'augmentation de charges par une augmentation ou une diminution des recettes ou des charges publiques.


Article D10 : - S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, le Gouvernement ou le Président du Parlement peut opposer l'irrecevabilité.

- En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président du Parlement, la Cour Constitutionnelle, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de sept jours.


Article D11 : - La discussion des projets de loi ne porte pas sur le texte présenté par le Gouvernement mais sur le texte amendé par la commission parlementaire compétente.


Article D12 : - Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement

ou du Parlement, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.

- Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre et leurs sphères de compétences sont calquées sur les principales fonctions gouvernementales .


Article D13 : - L'une de ces commissions est exclusivement consacrée aux affaires européennes.

- L'une de ces commissions est spécialement chargée du suivi de l'application des lois.

- La composition des commissions se fait à la proportionnelle des membres du Parlement.


Article D14 : - Le Parlement peut créer des commissions d'enquête pour une durée de douze mois. Elles sont destinées à recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales ou sur l'évaluation des politiques publiques.

- Ces commissions peuvent se prononcer sur des responsabilités personnelles encourues, ou être créées, à l'occasion de faits donnant lieu à des poursuites judiciaires.

- La création d'une commission d'enquête est de droit lorsqu'elle a recueilli la signature d'un tiers des membres du Parlement.

- Un parlementaire peut être signataire de plusieurs propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête au cours d'une même session ordinaire.

- Lorsque les commissions d'enquête le demandent, leurs conclusions font l'objet d'un débat en séance publique, en présence du Gouvernement.

- Si le Parlement n'est pas en session, ce débat a lieu à l'ouverture de la session qui suit le dépôt du rapport.

- Une loi organique fixe les modalités de création des commissions d'enquête et détermine leurs règles de fonctionnement, leurs pouvoirs d'investigation ainsi que les conditions dans lesquelles peut être créée une commission d'enquête. Elle garantit les droits des personnes et le respect des procédures judiciaires.


Article D15 : - Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission. Si le Gouvernement le demande, le Parlement se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.


Article D16 : - Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.

- Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote du Parlement

qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.

- Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par la Cour Constitutionnelle de leur conformité à la Constitution.


Article D17 : - Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

- Les lois de finances déterminent pour un exercice, la nature, le montant et l'affection des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

- Le montant des dépenses ne peut excéder le montant des recettes, hors dépenses d'investissement.

- Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

- Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.

- La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. Elle leur fournit un rapport sur le respect du principe de l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

- Sous l'autorité du président de l'Assemblée Nationale, la Cour des comptes est chargée de réaliser pour le Parlement des rapports rendant compte de la sincérité de la réalisation, par chaque ministère, des programmes votés et de leurs performances.

- A la demande de la commission des finances, la Cour des comptes réalise des projections budgétaires et économiques.

- Chaque loi de finances doit délimiter strictement les écarts entre les volumes de dépenses, de recettes et de déficit autorisés dans la loi de finances initiale et les volumes constatés dans la loi de finances d'exécution.


Article D18 : - Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

- La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.


Article D19 : - Le Parlement fixe son ordre du jour dont au moins un quart est réservé à des textes ou des débats d'initiative parlementaire.

- Elle peut demander, une fois par session, l'organisation d'un débat, en présence du gouvernement, suivi d'un vote.

- Trois séances par semaine sont réservées à la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement.


Article D20 : - Le Gouvernement ne peut pas faire adopter de loi sans vote en engageant sa responsabilité sur le texte.


Article D21 : - Dans le mois qui suit sa nomination, le Premier Conseiller de la Nation engage la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.

- Le Premier Conseiller de la Nation, après délibération du Conseil des Hauts Conseillers, peut engager devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur sa politique.

- Toutefois, l'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un quart au moins des membres de l'Assemblée Nationale. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée.

- Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve la déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Conseiller de la Nation met fin aux fonctions du gouvernement.

- Le Parlement peut mettre en cause la responsabilité d’un Haut Conseiller par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un quart au moins des membres de l'Assemblée Nationale. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée.

- La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application du présent article. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.


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