Constitution pour une nouvelle République Française - Titre E - Des traités et accords internationaux

Titre E - Des traités et accords internationaux

Posté le 19 Janvier 2020 à 23h30 par Brice Ducruix

Mis à jour le néant

Article E1 : - Le Premier Conseiller de la Nation négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.


Article E2 : - Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords

relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.


Article E3 : - La République peut conclure avec les autres États qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme ou de l’animal et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.


Article E4 : - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité.


Article E5 : - Si la Cour Constitutionnelle, saisi par le Premier Conseiller de la Nation, par le

Gouvernement, par le Président du Parlement ou par un dixième des Représentants/Représentantes de la Nation, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.


Article E6 : - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.


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