Constitution pour une nouvelle République Française - Titre K - Des Collectivités territoriales

Titre K - Des Collectivités territoriales

Posté le 19 Janvier 2020 à 23h30 par Brice Ducruix

Mis à jour le néant

Article K1 : - Les collectivités territoriales de la République sont les communes et les collectivités à statut particulier. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

- Les collectivités territoriales s'engagent à respecter la Constitution.

- Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

- Elles prennent en charge les secteurs indispensables aux principes de la République : les services publics, le social, la justice, l'éducation et la défense.

- Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

- Les élus locaux sont les représentants du Premier Conseiller de la Nation et de chacun des membres du Gouvernement. Ils ont la charge de l'intérêt général, du contrôle administratif et du respect des lois.

- Ils sont assistés par les Services Locaux.

- Les maires des communes sont nommés en Conseil des Hauts Conseillers, parmi des hauts fonctionnaires, pour un mandat de 10 ans non renouvelable.

- Ils disposent d'infrastructures propres à leur commune.

- Les Conseillers municipaux sont tirés au sort parmi les habitants de la commune, avec représentation proportionnelle, pour un mandat unique de 10 ans.

- Ils forment le Conseil municipal.

- Le Conseil municipal est l'assemblée délibérante de la commune.

- Une loi organique fixe la durée des pouvoirs des membres des collectivités territoriales, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités et les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des membres jusqu'au renouvellement général des assemblées.

- Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

- Les entités locales jouissent d'une pleine autonomie et sont libres de se gérer en fonction de leurs particularités géographiques ou culturelles.

- Des référendums locaux peuvent être organisés afin de gérer cette autonomie en harmonie avec les besoins des citoyens.


Article K2 : - La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.


Article K3 : - Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.


Article K4 : - Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé dans la loi, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.


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