Constitution de l'Union Européenne Titre E

TITRE E : DÉFENSE COMMUNE

Posté le 17 Février 2020 à 11h00 par Brice Ducruix

Mis à jour le néant

Article E1 : Les obligations des États Membres au titre de la Défense commune l’emportent sur leurs autres obligations de défense, qu’il s’agisse d’obligations individuelles ou d’obligations collectives au sein d’une autre alliance, quelle qu’elle soit.


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