Constitution de l'Union Européenne Titre H

TITRE H : COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

Posté le 17 Février 2020 à 11h00 par Brice Ducruix

Mis à jour le néant

Article H1 : La Cour des comptes européenne est composée d'un membre par État Membre nommé ou élu, en fonction des pratiques de chaque État Membre, pour un mandat de six ans non renouvelable.

 

Article H2 : Elle vérifie les recettes et les dépenses de l'Union Européenne.

Elle s'assure de la légalité des mouvements financiers.

Elle produit un rapport annuel pour éclairer le Parlement Européen et le Conseil Européen sur la façon dont le budget a été utilisé.

Elle a un rôle dans la décision d'approuver ou non le budget européen.

Elle peut formuler à tout moment un commentaire sur une décision et donner un avis à la demande d'une institution européenne ou des citoyens européens.

Elle possède un pouvoir juridique sur toute irrégularité ou fraude découverte.


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