Constitution pour l'Organisation des Nations Unis - Titre A

TITRE A : SOUVERAINETÉ POPULAIRE

Posté le 7 Juillet 2020 à 20h30 par Brice Ducruix

Mis à jour le néant

Article A1 : Les citoyens de chaque État ont droit à tous les privilèges et immunités des citoyens dans les divers États.
Toute personne qui, accusée, dans un État, de trahison, félonie ou autre crime, se dérobe à la justice par la fuite et qui est trouvé dans un autre État, devra être livrée pour être ramenée dans l’État ayant juridiction sur le crime.
Une personne qui, tenue à un service ou travail dans un État en vertu des lois y existant, s'échappe dans un autre, n'est pas libérée de ce service ou travail et doit être livrée à l'État concerné.


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