Constitution pour l'Organisation des Nations Unis - Titre A
Posté le 7 Juillet 2020 à 20h30 par Brice Ducruix
Mis à jour le néant
Article
A1 : Les citoyens de
chaque État ont droit à tous les privilèges et immunités des
citoyens dans les divers États.
Toute personne qui, accusée,
dans un État, de trahison, félonie ou autre crime, se dérobe à la
justice par la fuite et qui est trouvé dans un autre État, devra
être livrée pour être ramenée dans l’État ayant juridiction
sur le crime.
Une personne qui, tenue à un service ou travail
dans un État en vertu des lois y existant, s'échappe dans un autre,
n'est pas libérée de ce service ou travail et doit être livrée à
l'État concerné.
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